Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Kitzul c. Fédération de la police nationale

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-09-03
Référence 2025 CRTESPF 104
Devant Augustus Richardson
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Mots-clés Relations de travail – Plainte visée à l’article 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) – Devoir de représentation équitable – Respect des délais
Langue d'origine Anglais
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Résumé :

Le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail contre la défenderesse lorsqu’elle a refusé de le représenter dans l’appel d’une décision que son employeur avait rendue après une audience sur la conduite. La défenderesse a soulevé plusieurs objections préliminaires à la plainte. En examinant les arguments des parties sur les objections, la Commission a noté que la plainte avait peut-être été déposée au-delà du délai prescrit de 90 jours et a demandé aux parties de présenter leurs arguments. Le plaignant n’a pas répondu à la demande de la Commission. La Commission a conclu que la plainte avait été déposée au-delà du délai de 90 jours. Elle a noté qu’il pouvait y avoir un pouvoir implicite de décharger une partie de son défaut de présenter une plainte dans les délais, mais que ce pouvoir serait réservé aux [traduction] « cas vraiment exceptionnels ou inhabituels ». Il incombait au plaignant d’établir de telles circonstances. Cependant, il n’a donné aucune explication.

Plainte rejetée.

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