Décisions de la CRTESPF

L’employeur a mis fin à l’emploi pour une période déterminée du fonctionnaire s’estimant lésé de façon prématurée, sept mois après le début d’un contrat de deux ans. Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur l’avait fait de mauvaise foi. Il a soutenu que deux incidents de malentendu avec sa gestionnaire l’avaient amenée à mettre fin à son contrat plus tôt, que l’employeur l’avait incité à accepter le poste pour une période déterminée et que la suppression de son compte de courriel par l’employeur après la fin de son emploi démontrait encore une fois de la mauvaise foi. La Commission a conclu qu’il n’y avait aucune preuve de mauvaise foi dans la décision de l’employeur de mettre fin au contrat du fonctionnaire s’estimant lésé de façon prématurée. L’employeur l’a fait parce qu’il n’y avait pas assez de travail disponible pour lui. Un aspect clé du travail pour lequel l’employeur l’avait embauché s’était terminé plus tôt que prévu, et d’autres travaux avaient été réaffectés lors de la création d’une nouvelle division. La Commission a conclu que les deux malentendus n’étaient pas des facteurs dans la décision de l’employeur. La gestionnaire a témoigné de façon crédible qu’il ne s’agissait pas de considérations. La preuve a démontré que l’employeur n’avait pas fait référence aux incidents dans ses ententes de gestion du rendement et qu’il n’avait pas pris de mesures disciplinaires à son endroit. La Commission a également conclu que l’employeur n’avait pas incité le fonctionnaire s’estimant lésé à accepter le poste pour une période déterminée. Le fonctionnaire s’estimant lésé cherchait activement à obtenir l’embauche par l’employeur et savait qu’il acceptait un contrat de deux ans. De plus, la Commission n’a trouvé aucune preuve de mauvaise foi dans la suppression du compte de courriel du fonctionnaire s’estimant lésé après la fin de son contrat. Le gestionnaire n’a ordonné à personne de le supprimer, et les actions de l’employeur étaient conformes à sa directive.

Grief rejeté.