Décisions de la CRTESPF

La demanderesse a contesté la décision du défendeur de ne pas lui accorder d’exemption de la Politique. Elle a prétendu que la décision était discriminatoire. Le défendeur s’est opposé au respect des délais du grief. La demanderesse a demandé une prorogation du délai, prétendant qu’elle aurait déposé un grief plus tôt si elle avait su que c’était possible. Elle a soutenu que la Commission avait conclu que la négligence d’un agent négociateur pouvait constituer un motif clair, logique et convaincant justifiant l’octroi d’une prorogation du délai. La Commission a appliqué les critères énoncés dans Schenkman. Elle a fait remarquer que le délai de cinq mois était important et que plus le délai est long, plus il est important d’établir des motifs solides pour lesquels il serait dans l’intérêt de l’équité d’accueillir la prorogation. Elle a estimé que l’explication de la demanderesse concernant le délai n’était pas crédible et que, par conséquent, elle n’avait pas fourni de raison logique de lui accorder une prorogation du délai. La Commission a conclu que la demanderesse n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable en ne déposant pas le grief dans les délais prescrits. Elle a déclaré que les délais existent pour une raison et qu’ils permettent aux parties de discuter de leurs différences lorsque des mesures peuvent être prises pour remédier à une situation pendant qu’elle se produit. Dans le présent cas, le défendeur a été privé de la capacité d’examiner la situation et d’y remédier lorsqu’elle s’est présentée. La Commission n’était pas d’accord avec la demanderesse pour dire qu’elle subirait un préjudice plus important si sa demande était rejetée. Après avoir évalué tous les critères, la Commission a conclu qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’équité d’accorder une prorogation du délai à la demanderesse. Elle a accueilli l’objection du défendeur.

Objection accueillie.
Demande de prorogation du délai rejetée.