Décisions de la CRTESPF

Le 23 avril 2015, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé un grief collectif au nom de 36 fonctionnaires s’estimant lésés, alléguant qu’en 2011, l’employeur, soit Environnement Canada, n’avait pas fourni une description de travail complète et à jour, comme l’exige la convention collective des Services techniques. Les fonctionnaires s’estimant lésés appartenaient à la Direction générale de l’application de la loi de l’employeur et comprenaient des agents d’application de la loi sur la faune. L’employeur a soutenu que le grief était théorique parce qu’il a été accueilli en partie au premier palier de la procédure interne de règlement des griefs et que, dans les années qui ont suivi le dépôt du grief, il a modifié les versions subséquentes de la description de travail. La Commission a conclu que l’affirmation de l’employeur selon laquelle le grief était théorique était incorrecte parce que la description de travail de 2011 faisait l’objet d’un grief, et non les révisions ultérieures. Elle a accueilli le grief en partie. Elle a conclu que certains changements à la description de travail générique étaient justifiés parce que l’employeur n’avait pas présenté de preuve ou contesté que les fonctions réelles avaient changé après le dépôt du grief et que des modifications subséquentes avaient été apportées à la description de travail.

Grief accueilli en partie.