Décisions de la CRTESPF

Le plaignant a déposé une plainte relative au devoir de représentation équitable contre son agent négociateur, le défendeur, alléguant une violation de l’article 187 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; la « Loi »). Le défendeur a soulevé deux objections préliminaires au motif que la plainte avait été déposée en dehors du délai de 90 jours prévu par la Loi et qu’elle ne révélait pas un manquement à première vue à son devoir de représentation équitable. Il a soutenu que la plainte devrait être rejetée sommairement, sans audience. Le plaignant a soutenu que l’événement cristallisant était le jugement de la Cour fédérale rendu le 15 novembre 2024. Il a fait valoir que sa plainte, qui a été déposée le 9 février 2025, avait été déposée en temps opportun parce qu’elle avait été déposée 86 jours après que ce jugement a été rendu. La Commission a conclu que la plainte avait été déposée en dehors du délai de 90 jours prévu par la Loi et l’a rejetée. Elle a conclu qu’il n’était pas nécessaire qu’elle décide si la plainte révélait une cause défendable de pratique déloyale de travail. Dans le présent cas, tous les incidents qui ont donné lieu à la plainte se sont produits le 10 mai 2024 ou avant. La date limite pour déposer une plainte était le 8 août 2024. Elle a été déposée le 9 février 2025, soit environ six mois après la date limite. Le plaignant n’a pas fourni de circonstances exceptionnelles en raison desquelles il n’aurait pu ni prévoir ni contrôler la cause du retard dans la présentation de sa plainte.

Objection au respect des délais accueillie.
Plainte rejetée.