Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Sajatovic c. Alliance de la Fonction publique du Canada

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-09-24
Référence 2025 CRTESPF 121
Devant Christopher Rootham
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Devoir de représentation équitable
Plainte
Mots-clés Relations de travail – Plainte déposée en vertu de l’article 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) – Devoir de représentation équitable – Cause défendable
Langue d'origine Anglais
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Résumé :

La plaignante a allégué que la défenderesse n’avait pas mené une enquête adéquate et ne l’avait pas aidée à contester les circonstances entourant une période d’emploi d’un mois en avril 2002. La plaignante a déclaré avoir pris connaissance des circonstances en février 2025. Elle a demandé l’aide de la défenderesse des mois après qu’elle eut déposé la présente plainte. La défenderesse a refusé de l’aider et a expliqué sa décision dans une lettre datée de juillet 2025. La défenderesse a demandé à la Commission de rejeter la plainte parce qu’elle ne soulevait pas de cause défendable de manquement au devoir de représentation équitable. La Commission a rejeté la plainte parce qu’elle ne divulguait pas une cause défendable. La défenderesse n’avait pas le devoir de représenter équitablement une plaignante qui n’avait pas demandé son aide. Bien que le refus de la défenderesse ne relevait pas techniquement de la portée de la plainte, la Commission a noté que la plaignante avait inclus sa réponse dans ses arguments lorsqu’elle a soutenu que la défenderesse avait l’obligation d’enquêter sur ses questions. La Commission a conclu que la décision de la défenderesse de ne pas aller de l’avant était motivée et non arbitraire.

Plainte rejetée.

Contenu de la décision

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