Date: 20250923

Dossier: 585-20-51153

Référence: 2025 CRTESPF 118

AFFAIRE CONCERNANT

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

et un différend entre

l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur,

et le Service canadien du renseignement de sécurité, l’employeur,

relativement à l’unité de négociation composée de tous les employés du groupe Soutien du renseignement

Répertorié

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité

MANDAT

Destinataires : James Cameron, président du conseil d’arbitrage;

Joseph Herbert et Pierre Parent, membres du conseil d’arbitrage

Devant : Edith Bramwell, présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour l’agent négociateur : Mathieu Brûlé

Pour l’employeur : Jean-Michel Richardson et Carole Piette

Décision rendue sur la base d’arguments écrits
datés du 25 novembre et des 3 et 9 décembre 2024.

(Traduction de la CRTESPF)

[1] Dans une lettre du 25 novembre 2024, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage à l’égard de l’unité de négociation du groupe Soutien du renseignement. En plus de sa demande, l’agent négociateur a fourni une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage (désignée à titre d’annexe 1).

[2] Dans une lettre du 3 décembre 2024, le Service canadien du renseignement de sécurité (l’« employeur ») a fourni sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage, ainsi qu’une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage (désignées à titre d’annexe 2).

[3] Dans une lettre du 9 décembre 2024, l’agent négociateur a fourni sa position sur les conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage (désignée à titre d’annexe 3).

[4] Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »), les questions en litige à l’égard desquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles qui sont énoncées aux annexes 1 à 3 inclusivement.

[5] Toute question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat doit être soumise sans tarder à la présidente de la Commission, car seule cette dernière est habilitée à rendre une décision à cet égard en vertu de l’article 144(1) de la Loi.

Le 23 septembre 2025.

Traduction de la CRTESPF

Edith Bramwell,

présidente de la Commission des relations de travail

et de l’emploi dans le secteur public fédéral