Décisions de la CRTESPF

Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste de vérificateur de l’impôt à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il a été licencié le 6 mars 2024 pour avoir, selon l’employeur, présenté une demande de versement de 2 000 $ en vertu de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), alors qu’il travaillait pour l’ARC et qu’il n’avait pas le droit de recevoir une telle prestation. Selon l’employeur, le fonctionnaire s’estimant lésé (« fonctionnaire ») a agi de façon malhonnête, ce qui constituait de la fraude. Le fonctionnaire était d’avis que la mesure disciplinaire imposée était trop sévère et prétendait qu’il n’avait commis aucune fraude. La preuve a démonté que la conjointe du fonctionnaire avait fait la demande de la PCU par l’entremise du compte du fonctionnaire par erreur en utilisant le seul ordinateur du couple. Le fonctionnaire et sa conjointe ont tenté de joindre l’ARC, sans succès. La conjointe avait envoyé par la poste régulière deux chèques d’un montant total de 2 000$ pour rembourser la PCU que son conjoint avait reçu par erreur, toutefois, ces chèques n’avaient pas été encaissés. L’ARC a indiqué qu’à la suite d’articles parus dans les médias portant sur des fonctionnaires fédéraux qui auraient reçu la PCU alors qu’ils étaient au travail, elle avait décidé de vérifier s’il y avait de tels cas à l’ARC. Les enquêtes ont débuté en juillet 2023 et se sont poursuivies le reste de l’année. Le fonctionnaire a été un des employés faisant l’objet d’une enquête. Le fonctionnaire avait remboursé la somme, toutefois, cela n’avait pas été fait promptement. Le remboursement avait été fait en deux temps, soit 30 et 39 mois après avoir reçu l’argent. Le fonctionnaire semblait avoir tenté de signaler le versement de la PCU reçu par erreur dans les quelques semaines de sa réception. Il n’a toutefois rien fait par la suite, en remboursant quand il n’avait plus eu le choix. La Commission a conclu que le fonctionnaire n’avait pas commis un acte frauduleux, mais que son comportement constituait une faute grave, puisqu’il était un vérificateur de l’impôt. Il savait qu’il n’avait pas droit à la PCU, n'a jamais soulevé la question avec ses gestionnaires, n’a pas fait les efforts raisonnables et efficaces pour signaler la question à l’ARC et n’a remboursé le versement que lorsqu’il n’avait plus le choix. Ainsi, la Commission a indiqué que les actions ou inactions du fonctionnaire justifiaient l’imposition de mesures disciplinaires sévères. De plus, pendant l’enquête et à la suite de son audience disciplinaire, le fonctionnaire était demeuré dans ses fonctions et la Direction générale de la sécurité avait décidé de maintenir sa cote de fiabilité. Cette dernière ne fut annulée qu’à la suite de son licenciement. Après avoir entendu la preuve et les arguments des parties, la Commission a soupesé les facteurs aggravants et atténuants et a décidé de remplacer le licenciement par une suspension d’une année prenant fin le 6 mars 2025. Ainsi, la Commission a ordonné que le fonctionnaire soit réintégré dans un poste équivalent au groupe et au niveau à celui qu’il occupait au moment du licenciement et que l’employeur lui verse sa pleine rémunération rétroactive au 6 mars 2025, incluant le salaire et les bénéfices qu’il aurait reçus s’il avait été à l’emploi de l’employeur à partir de cette date.

Grief accueilli en partie.