La présente décision porte sur une objection préliminaire contestant la compétence de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission »). La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant des violations du Code et du Règlement sur la PHVLT. L’employeur a soutenu que, selon le principe énoncé dans Burchill, le grief était irrecevable sur le plan procédural, car il présentait, pour la première fois à l’arbitrage, une violation alléguée de la convention collective. L’employeur a fait valoir que le grief alléguait essentiellement qu’il ne s’était pas conformé aux obligations légales en vertu du Code et du Règlement sur la PHVLT. La Commission en a convenu. Lorsque l’agent négociateur a renvoyé le grief à l’arbitrage, il a soulevé, pour la première fois, une violation de l’article 18 (« Santé et sécurité ») de la convention collective, en tant qu’objet du différend. La Commission a conclu que le grief présenté tout au long de la procédure de règlement des griefs n’indiquait pas que l’article 18, ou tout autre article de la convention collective, avait été invoqué. Bien qu’il ne soit pas toujours nécessaire de se référer à un article précis de la convention collective, dans le présent cas, la Commission a conclu que l’ajout de l’article 18 à l’étape du renvoi à l’arbitrage avait changé le caractère essentiel du grief et, par conséquent, contrevenu au principe énoncé dans Burchill, qui exige que la substance d’un grief soit identifiée lors de sa présentation initiale, afin d’assurer l’équité procédurale et de permettre un examen approprié tout au long de la procédure de règlement des griefs. La Commission a conclu que le grief présentait un nouvel argument qui n’avait pas été présenté au cours de la procédure de règlement des griefs et qui, par conséquent, ne relevait pas de sa compétence. Par conséquent, l’objection préliminaire de l’employeur a été accueillie et le grief a été rejeté.

Objection à la compétence accueillie.
Grief rejeté.