Décisions de la CRTESPF

L’employeur a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé, le capitaine d’un navire de la Garde côtière canadienne, pour avoir délibérément ignoré un appel de détresse provenant d’un navire de pêche échoué. Après avoir entendu l’appel, il a baissé le volume de sa radio, a poursuivi sa route prévue pendant 17 minutes et n'a apporté son aide que lorsqu’on lui a expressément demandé de le faire. Il a déposé un grief, soutenant qu’il n’avait rien fait de mal, car les navires de la Garde côtière doivent être officiellement « chargés » d’une mission avant de répondre à un appel de détresse. L’employeur a soutenu qu’il n’est pas nécessaire d’être chargé d’une mission pour répondre à un appel de détresse et qu’il aurait dû répondre le plus rapidement possible. La Commission a conclu que le défendeur avait un motif juste et raisonnable d’imposer une mesure disciplinaire à l’égard du fonctionnaire s’estimant lésé et que le licenciement était justifié. Premièrement, le fait d’avoir ignoré délibérément l’appel de détresse constituait une inconduite qui justifiait une mesure disciplinaire. L’article 131 de la Loi, les politiques de l’employeur et les témoignages de tous les témoins, à l’exception du fonctionnaire s’estimant lésé, appuient la conclusion selon laquelle le capitaine d’un navire de la Garde côtière n’a pas besoin d’être chargé de répondre à un appel de détresse. Deuxièmement, l’inconduite du fonctionnaire s’estimant lésé était importante tant pour la réputation de la Garde côtière que pour la sécurité publique. Ces éléments, ainsi que son refus de reconnaître qu’il devrait faire les choses différemment et son manque de sincérité à l’audience, l’ont emporté sur son service autrement distingué et de longue date.

Grief rejeté.