Décisions de la CRTESPF

La plaignante, qui s’est identifiée comme étant d’origine afro-sud-américaine, a présenté une plainte en vertu de l’article 77(1)b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, par. 12 et 13; LEFP) alléguant que l’employeur avait abusé de son pouvoir lorsqu’il a choisi de prolonger une nomination intérimaire par l’entremise d’un processus de nomination non annoncé et que la discrimination envers les Noirs avait été un facteur dans la décision. L’employeur a fait valoir que la majeure partie de la plainte portait sur un processus de dotation antérieur et qu’elle était fondée sur des allégations de discrimination systémique, soit deux éléments qui ne relevaient pas de la portée d’une plainte individuelle en matière de dotation. Il a ajouté que son choix de procédure était justifié dans les circonstances. La Commission a d’abord conclu que les allégations relatives au processus de dotation antérieur dépassaient la portée de la présente plainte. Deuxièmement, bien que la Commission puisse appliquer et interpréter la LCDP pour traiter de la discrimination dans le cadre de plaintes précises en matière de dotation, elle n’a pas le mandat, en vertu de la LEFP, de mener une vaste enquête sur la discrimination systémique. Bien que la preuve de discrimination systémique puisse être entendue et admise dans le cadre d’une plainte individuelle, elle ne suffit pas, à elle seule, à établir une allégation de traitement différentiel défavorable ou de discrimination systémique ou individuelle. Dans le cas de la plaignante, à l’exception des allégations générales de traitement différentiel et de discrimination systémique, il n’y avait aucune preuve établissant que sa race, sa couleur ou son origine ethnique ont été un facteur dans la décision de l’employeur d’utiliser un processus de dotation non annoncé.

Plainte rejetée.