Décisions de la CRTESPF

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief à l’égard de son renvoi en cours de stage. Le défendeur a soulevé une objection préliminaire à l’arbitrage du grief. La fonctionnaire s’estimant lésée a voulu introduire en preuve des enregistrement audios faits en secret. La Commission a décidé de ne pas les admettre en preuve. Un des enregistrements audios soulevait plus de questions qu’il n’apportait de réponse, car l’interlocuteur n’avait pas été appelé comme témoin. Les autres enregistrements audios n’ajoutaient rien de pertinent aux témoignages qui avaient été faits devant la Commission. Finalement, la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas démontré l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant leur admission en preuve. La Commission a conclu que le licenciement était un renvoi valide en cours de stage. Le défendeur a établi les quatre éléments nécessaires pour licencier la fonctionnaire s’estimant lésée pendant sa période de stage. La fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas prouvé que son licenciement était arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi. La fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas établi, à première vue, que sa religion, sa race ou son origine nationale ou ethnique était un facteur dans la décision du défendeur de la licencier en cours de stage. Elle n’a pas réfuté la preuve du défendeur qu’elle n’avait pas réussi à satisfaire aux objectifs de travail et améliorer son rendement.

Objection à la compétence accueillie.
Grief rejeté.