Décisions de la CRTESPF

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu puis congédié de son poste par la défenderesse. Il lui était reproché d’avoir utilisé les ressources informatiques de la défenderesse, son titre et ses coordonnées professionnelles pour des activités personnelles et commerciales, notamment comme agent immobilier et gestionnaire immobilier; d’avoir effectué des recherches non autorisées dans les bases de données à des fins personnelles; d’avoir divulgué des renseignements confidentiels à des tiers sans autorisation; de s’être associé à une personne soupçonnée d’être liée à des activités criminelles; et de s’être placé dans des situations de conflit d’intérêts en lien avec ses activités privées. Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté sa suspension sans solde et son congédiement. La Commission a jugé qu’il n’existait aucune preuve établissant les attentes de l’employeur envers ses employés ni les obligations imposées à ceux-ci avant l’entrée en vigueur des politiques admises en preuve. Ainsi, bien que certains des comportements reprochés au fonctionnaire soient antérieurs à cette date, la défenderesse n’a pas démontré que ces comportements constituaient, à l’époque, des inconduites. Pour ce qui est des inconduites visées par les politiques de la défenderesse admises en preuve, la Commission a conclu qu’elles étaient fondées et que le congédiement n’était pas excessif dans les circonstances. Le fonctionnaire s’estimant lésé a enfreint les politiques en vigueur en utilisant à plusieurs reprises les biens de la défenderesse à des fins personnelles et commerciales, sans autorisation, sur une période prolongée, et pour obtenir des gains personnels. Il a effectué des recherches non autorisées dans les bases de données pour des clients, amis, ou membres de la communauté, ce qui n'était pas lié à ses fonctions officielles, indépendamment du motif personnel ou moral avancé. Il n’a pas informé la défenderesse de son association avec une personne soupçonnée de crimes, malgré une obligation à cet égard. Il s’est placé dans des situations de conflit d’intérêts à plusieurs reprises en favorisant ses intérêts privés. Il a divulgué des renseignements contenant des informations non publiques sans autorisation. Les facteurs aggravants, incluant la durée, la répétition, le manque d’honnêteté et l’absence de reconnaissance de la gravité des gestes, l’emportaient sur les facteurs atténuants. La Commission a conclu qu’au moment de la suspension du fonctionnaire s’estimant lésé, la défenderesse avait une connaissance suffisante des faits liés à chacun des motifs d’inconduite invoqués de sorte qu’il était justifié de ramener la date du licenciement au début de la suspension sans solde.

Griefs rejetés.

(Ce résumé a été rédigé à l’aide d’une intelligence artificielle générative et révisé par une personne.)