Décisions de la CRTESPF

Deux plaintes concernant le devoir de représentation équitable ont été présentées contre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). La plaignante a également présenté deux requêtes, la première demandant au commissaire de se récuser dans cette affaire, et la seconde demandant qu’un agent du greffe ne soit pas impliqué dans son cas et que l’avocat de l’AFPC soit retiré du dossier. L’AFPC a répondu en demandant que les plaintes soient rejetées sans tenir d’audience. La Commission a rejeté les requêtes de la plaignante une fois qu’elle a conclu qu’elle n’avait pas énoncé les motifs qui auraient établi une crainte raisonnable de partialité et qu’elle n’avait pas présenté de fondement justifiant la compétence de la Commission de retirer l’avocat de l’AFPC du dossier. Elle a également rejeté les deux plaintes. Dans le cas de la première plainte, elle a jugé que la plaignante n’avait pas établi de cause défendable selon laquelle l’AFPC avait agi de façon discriminatoire ou de mauvaise foi. Elle a conclu que la deuxième plainte était hors délai et qu’elle n’avait pas compétence pour l’examiner davantage.

Requêtes rejetées.
Plaintes rejetées.