Décisions de la CRTESPF

Des objections préliminaires ont été soulevées quant à la compétence de la Commission pour entendre les deux griefs. Le premier concernait une suspension sans solde, en attendant une enquête. Le deuxième concernait un licenciement ultérieur, qui a été appliqué rétroactivement à la date de la suspension. L’employeur a soutenu que la Commission n’avait pas compétence pour entendre le grief de suspension parce que la suspension était de nature administrative et non disciplinaire, que le grief de suspension était théorique parce que le licenciement était rétroactif au premier jour de la suspension et que le grief de licenciement était irrecevable puisqu’il a été déposé et renvoyé à l’arbitrage en dehors des délais prescrits. Dans sa réponse, le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une prorogation des délais prescrits en vertu de l’article 61b) du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. La Commission a statué qu’en faisant remonter le licenciement au premier jour de la suspension, l’employeur avait fusionné la suspension et le licenciement en une mesure disciplinaire unique, rendant ainsi le grief de suspension théorique. Étant donné que la suspension a été dûment soumise à l’arbitrage de la Commission, le licenciement qui a remplacé la suspension relevait de la compétence de la Commission en matière d’arbitrage. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’examiner la demande de prorogation de délai présentée par le fonctionnaire s’estimant lésé.

Demande de l’employeur de rejeter les griefs rejetée.
Objection de l’employeur selon laquelle le grief de suspension était théorique accueillie.
L’affaire sera inscrite au calendrier pour une audience.