Décisions de la CRTESPF

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le changement apporté par l’employeur aux dates anniversaires des employés et sa méthode de calcul des rajustements salariaux rétroactifs à la suite de la reclassification des postes des employés dans deux unités de négociation. L’employeur a utilisé la méthode de calcul de la rémunération en cas de promotion (la « règle de promotion »). L’agent négociateur a soutenu que le changement unilatéral des dates anniversaires des employés par l’employeur et son utilisation de la règle de promotion enfreignait les conventions collectives applicables et constituait un exercice déraisonnable des droits de la direction. La Commission a conclu que les conventions collectives ne traitaient pas de la question de la date anniversaire dans le cadre d’une reclassification et ne précisaient pas non plus comment les rajustements de rémunération devaient être calculés lorsqu’un poste était reclassifié à un niveau supérieur. Par conséquent, l’employeur n’a pas enfreint les conventions collectives. De plus, en l’absence d’un libellé clair dans les conventions collectives, la Commission a conclu qu’il n’était pas déraisonnable pour l’employeur d’exercer son droit de la direction de se référer à son manuel de rémunération et d’appliquer la règle de promotion pour calculer le salaire des employés lors de leur reclassification à un niveau supérieur.

Grief rejeté.