693 résultat(s)
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551.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 102 - 2010-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Grief de principe
Résumé : Les parties avaient prévu dans la convention collective que dans l’éventualité où une nouvelle classification était établie pendant la durée de la convention collective, les parties devraient négocier...
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552.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 122 - 2013-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Une décision arbitrale antérieure a clarifié un certain nombre d’aspects de la politique sur le placement des remplaçants décrite dans la DRE du CNM, mais n’a pas répondu à la question de savoir si un...
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553.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 22 - 2018-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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554.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 21 - 2018-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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555.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2016 CRTEFP 68 - 2016-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCycle des postes
Période de gel
Représailles
Salaire majoré
Résumé : La plaignante a déposé une plainte auprès de la Commission en vertu de l’art. 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), en alléguant que le défendeur, plus pré...
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556.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor du Canada - 2012 CRTFP 18 - 2012-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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557.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor du Canada - 2012-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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558.
Association canadienne des employés professionnels et Association des employé(e)s en sciences sociales c. Bibliothèque du Parlement - 2003 CRTFP 102 - 2003-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Demande de déclaration de successeur - Article 36 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) - Fusion entre le SCEPT et l'AESS pour former l'ACEP - l'Association canadienne des employé...
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559.
Association canadienne des employés professionnels et Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 59 - 2009-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProtocole de règlement
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560.
Association canadienne des employés professionnelsc. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 100 - 2013-09-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’agent négociateur a présenté un grief de principe alléguant que l’employeur avait enfreint la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) lorsqu’il a réglé une situation de réaménagement des ...
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561.
Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 113 - 2000-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Révision de décision
Résumé : Révision d'une décision - Nom de l'agent négociateur - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - l'Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio...
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562.
Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio et Conseil du Trésor - 1998-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Radiotélégraphie - Prorogation du déla...
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563.
Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio et Conseil du Trésor - 1999-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Radiotélégraphie - en ve...
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564.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 20 - 2004-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
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565.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor - 1997-12-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Contrôle de la circulation aérienne - ...
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566.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor - 1999-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Contrôle de la circulati...
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567.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Contrôleur de la circulation aérienne
Grief de principe
Résumé : Grief d'interprétation - Contrôleurs de la circulation aérienne - Assignation de tâches - l'agent négociateur a prétendu que l'employeur avait violé les dispositions d'une lettre d'entente (LE) qui fa...
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568.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) et Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio - 1997-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Contrôleur de la circulation aérienne
Grief de principe
Résumé : Grief d'interprétation - Contrôle de la circulation aérienne - Assignation de fonctions à une autre unité de négociation - lors de l'audience, l'Association canadienne des professionnels de l'exploita...
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569.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) et Nav Canada - 1997-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailContrôleur de la circulation aérienne
Cotisation syndicale
Grief de principe
Résumé : Grief de principe - Cotisation syndicale - Contrôleurs de la circulation aérienne - Erreur de calcul de la part de l'employeur sur une période de six ans qui a entraîné le versement de cotisations syn...
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570.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) et Nav Canada - 1997-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailContrôleur de la circulation aérienne
Cotisation syndicale
Grief de principe
Réparation
Résumé : Grief de principe - Cotisation syndicale - Contrôleurs de la circulation aérienne - Erreur de calcul de la part de l'employeur sur une période de six ans qui a entraîné le versement de cotisations syn...
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571.
Association des agents financiers de l’Agence canadienne d’inspection des aliments c. Agence canadienne d’inspection des aliments et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 68 - 2015-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : À la suite d'une ordonnance rendue antérieurement par l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, tous les employés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA...
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572.
Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du trésor - 2007-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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573.
Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 110 - 2003-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Poste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Agriculture - Prorogation du délai pre...
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574.
Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral et Conseil du Trésor - 1999-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Chefs d'équipe et superv...
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575.
Association des Chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral et Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe de la réparation des navires (chefs d'...