693 résultat(s)
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Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 31 - 2015-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Convention collective
Droits de l'employeur
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L'Association des juristes de Justice a déposé un grief de principe contestant une politique du ministère de la Justice (l'« employeur) selon laquelle les juristes œuvrant à la Direction du droit de l...
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Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 119 - 2016-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Rémunération au rendement
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief contestant le calcul, de la part de l’employeur, de la rémunération au rendement des juristes promus au cours de l’exercice 2010-2011 – dans Association des juris...
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Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 38 - 2018-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Grief de principe
Résumé : L’Association des juristes de justice (AJJ) a déposé deux griefs de principe en vertu du paragraphe 220(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral – les deux griefs affir...
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Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 25 - 2019-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : L’Association des juristes de justice est l’agent négociateur de tous les employés de l’unité de négociation du groupe professionnel Droit – la Commission a initié une demande dans le but de modifier ...
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Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 90 - 2019-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe sur la question de savoir si la convention collective exige qu’un grief relatif à un licenciement au titre de renvoi en cours de stage soit entendu di...
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631.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2023 CRTESPF 5 - 2023-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Prime d'heures supplémentaires
Rémunération au rendement
Résumé : L’ Association des juristes de justice (AJJ) a déposé un grief de principe alléguant que l’employeur avait contrevenu à la convention collective lorsqu’il a exigé ou permis aux membres du groupe Prati...
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Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 18 - 2015-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Rémunération au rendement
Résumé : Dans le grief de principe, il a été allégué que l'appendice « B » de la convention collective portant sur la rémunération au rendement avait été violée – l'employeur a calculé au prorata la rémunérati...
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633.
Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 78 - 2015-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDate d'augmentation d'échelon
Rémunération
Rémunération au rendement
Résumé : L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait enfreint les dispositions de la convention collective sur la rémunération au rendement – l’arbitre de grief a affirmé qu’un régime par échelon fixe ...
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634.
Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 48 - 2016-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Droits de l'employeur
Grief de principe
Résumé : La question consiste à déterminer si la convention collective oblige le décideur de l’employeur à assister à une consultation sur un grief dans le cas d’un grief de principe – la formation de la Commi...
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635.
Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 20 - 2009-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Mandat
Résumé : La décision concerne plusieurs objections soulevées par l’employeur relativement aux conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage - le vice-président saisi de l’affair...
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636.
Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor - 2009-10-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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637.
Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 23 - 2015-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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638.
Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor du Canada - 2011 CRTFP 144 - 2011-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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639.
Association des juristes du ministère de la Justice et al. c. Conseil du Trésor du Canada et al. - 2006 CRTFP 45 - 2006-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Unité de négociation
Résumé : À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), l’exclusion automatique des avocats du ministère de la Justice (MJ) du processus de...
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640.
Association des membres de la Police Montée du Québec c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 70 - 2019-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : La présente décision a été rendue dans le contexte de deux demandes d’accréditation – la demanderesse, l’Association des membres de la Police Montée du Québec (AMPMQ), a fait une demande d’accréditati...
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641.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2006 CRTFP 86 - 2006-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Horaire de travail
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’employeur a modifié les heures de travail normales de certains employés à la suite d’un avis de négociation collective - l’agent négociateur a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail al...
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642.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2008 CRTFP 42 - 2008-06-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste
Unité de négociation
Résumé : L’Association des pilotes fédéraux du Canada a demandé qu’une déclaration soit rendue pour reconnaître l’appartenance de certains postes au groupe AO - les postes en litige faisaient antérieurement pa...
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643.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2012-11-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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644.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 46 - 2016-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Heures supplémentaires
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe au sujet de la désignation du travail effectué après les heures de travail et les fins de semaine par ses membres, qui sont embauchés à titre de prépo...
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Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2017 CRTEFP 13 - 2017-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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646.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 41 - 2019-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
647.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2024 CRTESPF 40 - 2024-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
648.
Association des Pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 84 - 2011-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Dans une décision antérieure (Association des Pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor, 2008 CRTFP 42), la Commission a statué que trois postes représentés par l’Alliance de la fonction publiqu...
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Association des Pilotes Fédéraux du Canada c. Conseil du trésor - 2002 CRTFP 1 - 2002-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification dela désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité -Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur lesrelations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai- Articl...
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650.
Association des Pilotes Fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 116 - 2001-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Délai - Groupe Navig...