728 résultat(s)
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701.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 106 - 2001-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief de principe
Lettre d'entente
Taux de salaire
Résumé : Compétence - Grief de principe - Taux de rémunération - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - l'agent négociateur et l'employeur avaient signé une lettre ...
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702.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2002 CRTFP 67 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la désignation de postes assortis de fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai ...
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703.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 4 - 2003-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Rémunération
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Pratique déloyale de travail - Demande fondée sur l'article 21 faisant état d'un manquement à l'article 52 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Taux de rémunérati...
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704.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 46 - 2003-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Service extérieur - en v...
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705.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 70 - 2003-08-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Résumé : Cotisations syndicales - Affectation provisoire - Affectation d'un FS à un poste EX - Interprétation de la convention collective - en janvier 2003, l'employeur a cessé sa pratique antérieure de prélev...
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706.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 27 - 2004-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification des postes désignés ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article ...
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707.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 124 - 2004-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
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708.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 157 - 2004-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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709.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2009-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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710.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 53 - 2010-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Grief de principe
Résumé : L’Association professionnelle des agents du service extérieur (l’<<agent négociateur>>) a déposé contre le Conseil du Trésor (l’<<employeur>>) un grief de principe dans lequel il a allégué que la conv...
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711.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2017 CRTESPF 26 - 2017-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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712.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 69 - 2019-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
713.
Association professionnelle des agents du Service extérieur c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 110 - 2013-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Réparation
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur avait violé le paragraphe 106b) de la Loi en prétendant consentir à une décision définitive et sans appel conformément à l’article 182 de la Loi tout en imposa...
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714.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2001 CRTFP 132 - 2001-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Candidats retenus pour le Programme de perfectionnement du Service extérieur (le Programme) et tenus de suivre des cours de formation linguis...
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715.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2013 CRTFP 111 - 2013-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes alléguant que le défendeur avait violé la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << LRTFP >>) en bloquant la communication par courriel qu’...
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716.
Association professionnelle des agents du service extérieur et Conseil du Trésor - 1997-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Affaires extérieures - Prorogation du ...
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717.
Atkinson c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2016 PSLREB 54 - 2016-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en omettant d’inscrire son nom sur la liste de priorités des employés excédentaires et en ne lui ...
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718.
Aubin et Krawchuk et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Service continu
Situation d'employé
Résumé : Congé annuel - Emploi continu - Forces de réserve - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient membres des Forces de réserve avant de commencer à travailler à la fonction publique fédérale et ils ont...
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719.
Auclair & autres c. Bibliothèque du Parlement - 2001 CRTFP 30 - 2001-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Lettre d'entente
Résumé : Interprétation - Rajustements paritaires - les employés s'estimant lésés se sont plaints de ce que l'employeur n'avait pas effectué les rajustements paritaires en vertu d'un protocole d'entente (PE) s...
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720.
Auclair & autres c. Bibliothèque du Parlement - 2002 CRTFP 76 - 2002-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Rémunération
Résumé : Équité salariale - Paiements de péréquation - dans une décision antérieure, 2001 CRTFP 30, l'arbitre a rejeté les griefs déposés par les fonctionnaires s'estimant lésés, dans lesquels ces derniers all...
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721.
Aucoin c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2006 PSST 0012 - 2006-11-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a demandé communication des éléments d’information suivants : des renseignements concernant un test standardisé afin de déterminer si les membres du comité d’évaluation avaient suivi les ...
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722.
Audate et le Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 1999-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Négligence
Résumé : Suspension (10 jours) - Discrimination (race et origine ethnique) - Compétence - Articles 91 et 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Loi canadienne sur les dro...
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723.
Aujla c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 38 - 2020-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConduite en dehors des heures de travail
Cote sécuritaire
Discrimination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a déposé un grief à l’encontre de son licenciement, car, selon lui, il avait été fait sans motif valable, était excessif et constituait une di...
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724.
Avey et le Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes - 1998-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Mise en disponibilité - Maintien du salaire - Taux de salaire - Classification - la fonctionnaire était caissière dans un dépanneur d'une base des Forces canadiennes - il s'agissait d'un poste à temps...
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725.
Ayangma c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2006 CRTFP 64 - 2006-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Récusation
Résumé : Le ministère de la Santé (l’employeur) soutenait que, à 20 occasions, le fonctionnaire s’estimant lésé avait demandé le remboursement de frais de déplacement mais n’avait pas effectué les déplacements...