694 résultat(s)
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101.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 126 - 2004-09-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Mandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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102.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 155 - 2004-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Mutation
Poste
Réaménagement des effectifs
Résumé : Renvoi fondé sur l'article 99 - Employeur distinct - Non-respect des dispositions de la Politique sur la transition en matière d'emploi - Décret pris conformément à la Loi sur les restructurations et ...
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103.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 156 - 2004-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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104.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2000 CRTFP 60 - 2000-06-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
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105.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 3 - 2001-01-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Unité de négociation form...
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106.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2020 CRTESPF 17 - 2020-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-respect
Résumé : La plaignante a déposé une plainte alléguant que la défenderesse n’a pas appliqué les dispositions de la nouvelle convention collective dans le délai qui y était précisé, contrairement à l’article 117...
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107.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2023 CRTESPF 55 - 2023-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
108.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence de revenu du Canada - 2006 CRTFP 41 - 2006-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : En février 2005, l’employeur a avisé l’agent négociateur des initiatives de révision des dépenses à venir - à ce moment-là, l’employeur n’avait pas décidé quels employés seraient touchés par ces initi...
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109.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 103 - 2001-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Grief de principe
Installations pour affaires syndicales
Résumé : Grief de principe - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Droit de l'agent négociateur d'afficher des avis au lieu de travail - une disposition de la conv...
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110.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 105 - 2001-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Dossier de l'employé
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réprimande
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la Loi - ...
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111.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 23 - 2002-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailChangement technologique
Consultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief deprincipe - Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE) - Changementtechnologique - Obligation d'informer l'agent négociateur et de le consulter -Nom et lieu de travail des fonctionnaire...
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112.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 78 - 2002-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief collectif - Politique sur le réaménagement des effectifs - Obligation de l'employeur d'informer l'agent négociateur et de tenir des consultations -l'agent négociateur a allégué que la situation ...
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113.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 6 - 2003-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Réaménagement des effectifs
Résumé : Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Réaménagement des effectifs - Obligation de consulter - il s'agissait d'un renvoi sous le régime de l'article 99 de la Loi...
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114.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 45 - 2004-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Services des programmes et de ...
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115.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 78 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Services de...
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116.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 79 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Mandat
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services d'imprimerie (n...
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117.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 118 - 2004-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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118.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada (Rapport du bureau de conciliation) - 2004-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
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119.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada et L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et L'Association des employé(e)s en sciences sociales - 2001 CRTFP 36 - 2001-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Compétence
Droits du successeur
Résumé : Compétence - Demande d'établissement d'un bureau de conciliation en vertu de l'article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Effet des dispositions transitoires d...
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120.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 23 - 2013-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : L'agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas appliquer l’<<appendice sur le réaménagement des effectifs>> de la convention collective au transfert des employés à Services partag...
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121.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 105 - 2007-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : L’agent négociateur a déposé un renvoi en vertu de l’article 99 de l’ancienne Loi - l’agent négociateur a allégué que l’employeur avait omis de l’aviser d’une situation de réaménagement des effectifs,...
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122.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 44 - 2008-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Scrutin de représentation
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123.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTESPF 16 - 2017-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négociation de bonne foi
Période de gel
Résumé : La demanderesse a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, conformément aux alinéas 190b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, contre la défenderesse...
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124.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 110 - 2019-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La plaignante, l’agent négociateur, a allégué que des modifications apportées aux heures de travail d’un certain nombre d’employés contrevenaient à la disposition de gel prévu par la loi de la convent...
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125.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2020-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail