32 résultat(s)
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1.
Décision arbitrale (FÉDÉRATION DE LA POLICE NATIONALE et CONSEIL DU TRÉSOR) - 2024-04-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
2.
Rehibi c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2024 CRTESPF 47 - 2024-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont été placés en congé sans solde pour une durée indéterminée en raison de leur refus d’être entièrement vaccinés conformément à la Politique sur la vaccination co...
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3.
Pothier c. Administrateur général (ministère des Ressources naturelles) - 2024 CRTESPF 43 - 2024-03-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
4.
Dueck c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 37 - 2024-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : En 2015, la plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de ce qui était alors la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2), alléguant q...
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5.
Guillemette c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 36 - 2024-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
6.
Peloquin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 35 - 2024-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
7.
Viggers c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 34 - 2024-03-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationBesoins organisationnels
Choix du processus
Établissement des qualifications essentielles
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Processus non annoncé
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir lorsqu’il a établi les qualifications essentielles pour deux postes d’officier de navire (SO-04) – l’intimé a changé le niveau de certifi...
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8.
Panesar c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 32 - 2024-03-07
Décisions de la CRTESPFDélai
Licenciement (motif non disciplinaire)
Plainte
Représailles
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant que la défenderesse avait contrevenu à l’article 147 lorsqu’elle avait mis fin à son emploi à titre de représailles po...
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9.
Kraeker c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 30 - 2024-03-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
10.
Fraser c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 28 - 2024-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait refusé de la représenter dans le cadre de deux griefs – la première plainte a allég...
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11.
Lefebvre c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 26 - 2024-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
12.
Ouimet c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 27 - 2024-02-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte relative à la dotation – il était représenté par son agent négociateur – l’agent négociateur a retiré la plainte sans son consentement – la Commission a fermé le do...
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13.
Gulia c. Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires - 2024 CRTESPF 23 - 2024-02-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé une plainte contre l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires concernant le poste de directeur, Opérations, classifié au groupe et au niveau PM-0...
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14.
C.D. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2024 CRTESPF 22 - 2024-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Réparation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant sa rétrogradation de deux niveaux de classification et a renvoyé le grief à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)c) de la Loi sur les re...
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15.
Bergeron-Quirion c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2024 CRTESPF 19 - 2024-02-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Nomination intérimaire
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé : La plaignante occupait un poste d’assistante de recherche, classifié au groupe et au niveau EG 04 – elle a présenté une plainte contre la nomination de la personne nommée par le sous ministre de l’Agr...
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16.
Brooke c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 20 - 2024-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
17.
Idahosa c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 17 - 2024-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’al. 190(1)g) de la Loi, alléguant que le défendeur avait commis une pratique déloyale de travail au sens des sous-alinéas 186(2)a)(ii), (a)(iii), (a)...
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18.
Farquharson c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2024 CRTESPF 16 - 2024-02-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
19.
Higuera c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 15 - 2024-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
20.
Burns c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2024 CRTESPF 14 - 2024-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Congé discrétionnaire
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de changer son statut de fonctionnaire en congé payé pour d’autres raisons, en vertu de la clause 20.12a) de la convention collec...
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21.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 13 - 2024-01-30
Décisions de la CRTESPFConflit d'intérêts
Poste exclu
Preuve
Santé et sécurité au travail
Résumé : La Commission avait d’abord rejeté la demande de l’employeur, mais cette décision a été annulée à la suite d’un contrôle judiciaire et renvoyée à la Commission pour réexamen de l’un des deux motifs su...
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22.
Sahadeo c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 12 - 2024-01-25
Décisions de la CRTESPFAgent des services frontaliers
Discrimination
Droits de l'employeur
Grief continu
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Réintégration
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été sélectionnée pour le Programme de perfectionnement des agents stagiaires (PPAS) – elle a obtenu son diplôme et a été nommée à un poste d’agent stagiaire des ser...
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23.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 10 - 2024-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Poste exclu
Résumé : Le demandeur a demandé que 39 postes d’agents de santé et sécurité (ASS) classifiés aux groupes et niveaux TI-05 et TI-06 soient déclarés des postes de direction ou de confiance – il a soutenu que les...
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24.
Sganos c. Conseil du Trésor - 2024 CRTESPF 11 - 2024-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
25.
Cherid c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2024 CRTESPF 8 - 2024-01-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail