68 résultat(s)
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26.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor - 2024 CRTESPF 44 - 2024-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
27.
Jones c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 46 - 2024-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
28.
Blair c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2024 CRTESPF 42 - 2024-03-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Méthodes d’évaluation
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait fait preuve de partialité et qu’il avait abusé de son pouvoir dans l’application du principe du mérite – il a indiqué qu’il a été éliminé du processus de nomi...
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29.
Pothier c. Administrateur général (ministère des Ressources naturelles) - 2024 CRTESPF 43 - 2024-03-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationChoix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Discrimination – Âge
Plainte
Processus non annoncé
Références
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite et dans le choix du processus – il a également allégué une discrimination fondée sur l’âge – cette plainte e...
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30.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2024 CRTESPF 40 - 2024-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
31.
Bristman c. Association professionnelle des agents du service extérieur - 2024 CRTESPF 39 - 2024-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi, alléguant que les défendeurs avaient commis une pratique déloyale de travail au sens de l’article 187 en traitant sa demande ...
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32.
Dueck c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 37 - 2024-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : En 2015, la plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de ce qui était alors la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2), alléguant q...
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33.
Gonzague c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 38 - 2024-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
34.
Guillemette c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 36 - 2024-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégligence
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief pour contester sa suspension non payée - le grief a été renvoyé à l’arbitrage 17 mois après l’expiration du délai – l’employeur s’est opposé à la com...
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35.
Peloquin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 35 - 2024-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
36.
Viggers c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 34 - 2024-03-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationBesoins organisationnels
Choix du processus
Établissement des qualifications essentielles
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Processus non annoncé
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir lorsqu’il a établi les qualifications essentielles pour deux postes d’officier de navire (SO-04) – l’intimé a changé le niveau de certifi...
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37.
Turner c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2024 CRTESPF 33 - 2024-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailApplication du principe du mérite
Mesures correctives
Révocation de la nomination par la Commission ou l’administrateur général
Résumé : En 2021, la Commission a rendu une décision dans laquelle elle a accueilli une plainte relative à la dotation en partie que la plaignante avait déposée (Turner c. Administrateur général (Gendarmerie ...
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38.
Donovan c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2024 CRTESPF 31 - 2024-03-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
39.
Panesar c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 32 - 2024-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Licenciement (motif non disciplinaire)
Plainte
Représailles
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant que la défenderesse avait contrevenu à l’article 147 lorsqu’elle avait mis fin à son emploi à titre de représailles po...
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40.
Kraeker c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 30 - 2024-03-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Évaluation des qualifications
Résumé : Les plaignants ont déposé des plaintes alléguant un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite dans un processus de nomination – ils ont contesté spécifiquement l’interprétation du mot [...
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41.
Hurley c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 29 - 2024-03-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
42.
Fraser c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 28 - 2024-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait refusé de la représenter dans le cadre de deux griefs – la première plainte a allég...
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43.
Lefebvre c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 26 - 2024-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
44.
Ouimet c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 27 - 2024-02-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte relative à la dotation – il était représenté par son agent négociateur – l’agent négociateur a retiré la plainte sans son consentement – la Commission a fermé le do...
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45.
Bastasic c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 24 - 2024-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
46.
Hogg c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2024 CRTESPF 25 - 2024-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Droits de l'employeur
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief individuel à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art...
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47.
Gulia c. Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires - 2024 CRTESPF 23 - 2024-02-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé une plainte contre l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires concernant le poste de directeur, Opérations, classifié au groupe et au niveau PM-0...
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48.
C.D. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2024 CRTESPF 22 - 2024-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Réparation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant sa rétrogradation de deux niveaux de classification et a renvoyé le grief à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)c) de la Loi sur les re...
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49.
Remillard c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2024 CRTESPF 21 - 2024-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
50.
Bergeron-Quirion c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2024 CRTESPF 19 - 2024-02-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Nomination intérimaire
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé : La plaignante occupait un poste d’assistante de recherche, classifié au groupe et au niveau EG 04 – elle a présenté une plainte contre la nomination de la personne nommée par le sous ministre de l’Agr...