Congé de maladie
Congé discrétionnaire
Convention collective
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de changer son statut de fonctionnaire en congé payé pour d’autres raisons, en vertu de la clause 20.12a) de la convention collec...
Conflit d'intérêts
Poste exclu
Preuve
Santé et sécurité au travail
Résumé :
La Commission avait d’abord rejeté la demande de l’employeur, mais cette décision a été annulée à la suite d’un contrôle judiciaire et renvoyée à la Commission pour réexamen de l’un des deux motifs su...
Agent des services frontaliers
Discrimination
Droits de l'employeur
Grief continu
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Réintégration
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été sélectionnée pour le Programme de perfectionnement des agents stagiaires (PPAS) – elle a obtenu son diplôme et a été nommée à un poste d’agent stagiaire des ser...
Résumé :
Le demandeur a demandé que 39 postes d’agents de santé et sécurité (ASS) classifiés aux groupes et niveaux TI-05 et TI-06 soient déclarés des postes de direction ou de confiance – il a soutenu que les...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé que son nom soit anonymisé dans la décision initiale de la Commission sur le fond de cette affaire (la « décision initiale ») – le fonctionnaire s’estimant l...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé 10 griefs concernant une série d’événements qui ont abouti à ce que le défendeur mette fin de façon anticipée à sa nomination intérimaire à un poste PM-03 – l...
Compétence
Statut prioritaire
Zone de recours
Zone de sélection
Résumé :
L’intimé a déposé une requête visant à rejeter les deux plaintes au motif que le plaignant ne se trouvait pas dans la zone de sélection et que son statut prioritaire ne s’appliquait pas – l’intimé ava...
Application du principe du mérite
Choix du processus
Discrimination – Âge
Favoritisme personnel
Méthodes d’évaluation
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé :
La plaignante a présenté une plainte en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13), alléguant que l’intimé avait abusé de son p...