Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé 10 griefs concernant une série d’événements qui ont abouti à ce que le défendeur mette fin de façon anticipée à sa nomination intérimaire à un poste PM-03 – l...
Compétence
Statut prioritaire
Zone de recours
Zone de sélection
Résumé :
L’intimé a déposé une requête visant à rejeter les deux plaintes au motif que le plaignant ne se trouvait pas dans la zone de sélection et que son statut prioritaire ne s’appliquait pas – l’intimé ava...
Application du principe du mérite
Choix du processus
Discrimination – Âge
Favoritisme personnel
Méthodes d’évaluation
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé :
La plaignante a présenté une plainte en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13), alléguant que l’intimé avait abusé de son p...