Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Représailles
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé comme conceptrice / illustratrice classifiée DD-04 – elle a renvoyé sept griefs à l’arbitrage, alléguant que les efforts de l’employeur pour prendre des m...
Résumé :
Les six plaignants étaient des membres civils (MC) de la Gendarmerie royale du Canada – dans les décisions 2020 CRTESPF 105 à 109, la Commission a déclaré que les MC occupant des postes dans plusieurs...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux griefs, alléguant que la décision de l’employeur de mettre fin à son affectation de télétravail était une mesure disciplinaire déguisée – il avait verbal...
Résumé :
Onze fonctionnaires s’estimant lésés, tous des agents des droits d’accise et des taxes classifiés au groupe et au niveau SP-06, ont déposé des griefs individuels, alléguant que l’employeur ne les avai...
Application du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Favoritisme personnel
Révocation de la nomination par la Commission ou l’administrateur général
Résumé :
En 2019, le Service correctionnel du Canada (l’« intimé ») a procédé à un processus de nomination externe pour combler un poste de consultant(e) principal(e) en gestion des conflits et en valeurs et é...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une suspension disciplinaire de trois jours pour harcèlement, qui a ensuite été réduite à deux jours – il avait envoyé des messages à une autre employée indiqua...
Résumé :
La demanderesse a contesté la décision du défendeur de la mettre en congé non payé dans le cadre de l’application de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 pour l’administration publique c...