66 résultat(s)
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Ouimet c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 27 - 2024-02-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte relative à la dotation – il était représenté par son agent négociateur – l’agent négociateur a retiré la plainte sans son consentement – la Commission a fermé le do...
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27.
Fraser c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 28 - 2024-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait refusé de la représenter dans le cadre de deux griefs – la première plainte a allég...
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28.
Hurley c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 29 - 2024-03-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
29.
Kraeker c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 30 - 2024-03-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Évaluation des qualifications
Résumé : Les plaignants ont déposé des plaintes alléguant un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite dans un processus de nomination – ils ont contesté spécifiquement l’interprétation du mot [...
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30.
Donovan c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2024 CRTESPF 31 - 2024-03-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
31.
Panesar c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 32 - 2024-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Licenciement (motif non disciplinaire)
Plainte
Représailles
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant que la défenderesse avait contrevenu à l’article 147 lorsqu’elle avait mis fin à son emploi à titre de représailles po...
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32.
Turner c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2024 CRTESPF 33 - 2024-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailApplication du principe du mérite
Mesures correctives
Révocation de la nomination par la Commission ou l’administrateur général
Résumé : En 2021, la Commission a rendu une décision dans laquelle elle a accueilli une plainte relative à la dotation en partie que la plaignante avait déposée (Turner c. Administrateur général (Gendarmerie ...
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33.
Viggers c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 34 - 2024-03-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationBesoins organisationnels
Choix du processus
Établissement des qualifications essentielles
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Processus non annoncé
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir lorsqu’il a établi les qualifications essentielles pour deux postes d’officier de navire (SO-04) – l’intimé a changé le niveau de certifi...
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34.
Peloquin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 35 - 2024-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
35.
Guillemette c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 36 - 2024-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégligence
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief pour contester sa suspension non payée - le grief a été renvoyé à l’arbitrage 17 mois après l’expiration du délai – l’employeur s’est opposé à la com...
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36.
Dueck c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 37 - 2024-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : En 2015, la plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de ce qui était alors la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2), alléguant q...
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37.
Gonzague c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 38 - 2024-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
38.
Bristman c. Association professionnelle des agents du service extérieur - 2024 CRTESPF 39 - 2024-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi, alléguant que les défendeurs avaient commis une pratique déloyale de travail au sens de l’article 187 en traitant sa demande ...
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39.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2024 CRTESPF 40 - 2024-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
40.
Blair c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2024 CRTESPF 42 - 2024-03-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Méthodes d’évaluation
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait fait preuve de partialité et qu’il avait abusé de son pouvoir dans l’application du principe du mérite – il a indiqué qu’il a été éliminé du processus de nomi...
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41.
Pothier c. Administrateur général (ministère des Ressources naturelles) - 2024 CRTESPF 43 - 2024-03-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationChoix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Discrimination – Âge
Plainte
Processus non annoncé
Références
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite et dans le choix du processus – il a également allégué une discrimination fondée sur l’âge – cette plainte e...
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42.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor - 2024 CRTESPF 44 - 2024-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
43.
Jones c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 46 - 2024-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
44.
Rehibi c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2024 CRTESPF 47 - 2024-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont été placés en congé sans solde pour une durée indéterminée en raison de leur refus d’être entièrement vaccinés conformément à la Politique sur la vaccination co...
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45.
Stewart c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 48 - 2024-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
46.
Talusan c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2024 CRTESPF 49 - 2024-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté l’omission de lui fournir un lieu de travail exempt de harcèlement et son licenciement – elle a soutenu que la décision de ne pas renouveler son emploi pou...
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47.
Milinkovich c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2024 CRTESPF 50 - 2024-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Convention collective
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé et sa conjointe étaient employés à titre d’inspecteurs par Transports Canada (l'« employeur ») dans les Opérations de la sûreté aérienne à l’aéroport international Pea...
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48.
Fortier c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 51 - 2024-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’al. 190(1)g) de la Loi, alléguant une violation des alinéas 186(1)a) et 186(2)c) et du sous-alinéa 186(2)a)(i) de la Loi – la plaignante occupait un ...
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49.
Stratton c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 53 - 2024-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’art. 190(1)g) de la Loi, alléguant que la défenderesse avait commis une pratique déloyale de travail au sens de l’art. 187 – la Commission a conclu qu’...
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50.
Parpia c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 54 - 2024-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu que la description de travail de l’administrateur de bureau, classifiée au groupe et au niveau AS-02, n’était pas un énoncé complet et à jour des tâches et r...