100 résultat(s)
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26.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 13 - 2024-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Poste exclu
Preuve
Santé et sécurité au travail
Résumé : La Commission avait d’abord rejeté la demande de l’employeur, mais cette décision a été annulée à la suite d’un contrôle judiciaire et renvoyée à la Commission pour réexamen de l’un des deux motifs su...
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27.
Singh c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2024 CRTESPF 4 - 2024-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé 10 griefs concernant une série d’événements qui ont abouti à ce que le défendeur mette fin de façon anticipée à sa nomination intérimaire à un poste PM-03 – l...
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28.
Pothier c. Administrateur général (ministère des Ressources naturelles) - 2024 CRTESPF 43 - 2024-03-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationChoix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Discrimination – Âge
Plainte
Processus non annoncé
Références
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite et dans le choix du processus – il a également allégué une discrimination fondée sur l’âge – cette plainte e...
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29.
Peloquin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 35 - 2024-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
30.
Burns c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2024 CRTESPF 14 - 2024-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Congé discrétionnaire
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de changer son statut de fonctionnaire en congé payé pour d’autres raisons, en vertu de la clause 20.12a) de la convention collec...
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31.
Lefebvre c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 26 - 2024-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
32.
Kraeker c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 30 - 2024-03-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Évaluation des qualifications
Résumé : Les plaignants ont déposé des plaintes alléguant un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite dans un processus de nomination – ils ont contesté spécifiquement l’interprétation du mot [...
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33.
Fraser c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 28 - 2024-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait refusé de la représenter dans le cadre de deux griefs – la première plainte a allég...
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34.
Gulia c. Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires - 2024 CRTESPF 23 - 2024-02-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé une plainte contre l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires concernant le poste de directeur, Opérations, classifié au groupe et au niveau PM-0...
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35.
Rehibi c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2024 CRTESPF 47 - 2024-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont été placés en congé sans solde pour une durée indéterminée en raison de leur refus d’être entièrement vaccinés conformément à la Politique sur la vaccination co...
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36.
Farquharson c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2024 CRTESPF 16 - 2024-02-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
37.
Brooke c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 20 - 2024-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
38.
Ouimet c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 27 - 2024-02-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte relative à la dotation – il était représenté par son agent négociateur – l’agent négociateur a retiré la plainte sans son consentement – la Commission a fermé le do...
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39.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 10 - 2024-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Poste exclu
Résumé : Le demandeur a demandé que 39 postes d’agents de santé et sécurité (ASS) classifiés aux groupes et niveaux TI-05 et TI-06 soient déclarés des postes de direction ou de confiance – il a soutenu que les...
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40.
Higuera c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 15 - 2024-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
41.
N.L. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 119 - 2023-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste de tuyauteur-plombier au ministère de la Défense nationale (MDN) – il a été suspendu sans solde puis licencié pour avoir manqué d’intégrité en volant...
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42.
Bergeron-Quirion c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2024 CRTESPF 19 - 2024-02-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Nomination intérimaire
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé : La plaignante occupait un poste d’assistante de recherche, classifié au groupe et au niveau EG 04 – elle a présenté une plainte contre la nomination de la personne nommée par le sous ministre de l’Agr...
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43.
Sganos c. Conseil du Trésor - 2024 CRTESPF 11 - 2024-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
44.
Messer c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 6 - 2024-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
45.
Osborne c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2024 CRTESPF 5 - 2024-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
46.
Cherid c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2024 CRTESPF 8 - 2024-01-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
47.
Matos c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 7 - 2024-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé que son nom soit anonymisé dans la décision initiale de la Commission sur le fond de cette affaire (la « décision initiale ») – le fonctionnaire s’estimant l...
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48.
Ronca c. Agence Parcs Canada - 2023 CRTESPF 97 - 2023-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
49.
Lysak c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2024 CRTESPF 3 - 2024-01-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Statut prioritaire
Zone de recours
Zone de sélection
Résumé : L’intimé a déposé une requête visant à rejeter les deux plaintes au motif que le plaignant ne se trouvait pas dans la zone de sélection et que son statut prioritaire ne s’appliquait pas – l’intimé ava...
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50.
Abraham c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2023 CRTESPF 108 - 2023-11-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Description d'emploi
Différence de salaire
Résumé : Les griefs en cause ont une longue histoire factuelle et procédurale d’environ 20 ans – en 2011 et en 2012, les fonctionnaires s’estimant lésés, soit 242 employés (classifiés au groupe et au niveau VM...