Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

3 résultat(s)

  • 1.

    Tousignant et Paradis c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 13 - 2005-02-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Description d'emploi
    Fardeau de la preuve
    Rémunération provisoire
    Résumé :  Rémunération d'intérim - Compétence - Classification - Recevabilité - Fardeau de la preuve - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient agents de programme WP 03 - leur description de poste avait été...
  • 2.

    Rioux c. Conseil du Trésor (Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CRTFP 24 - 2005-03-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Résumé :  La plaignante allègue avoir été victime de mesures disciplinaires de la part de l’employeur en raison de ses activités syndicales antérieures et de l’exercice de ses droits - la plaignante prétend que...
  • 3.

    Wright c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 139 - 2005-09-12

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Fardeau de la preuve
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en période de stage - l’employeur a contesté la compétence d’un arbitre de grief au motif qu’il s’agissait d’un renvoi en période de stage conformément à...