23 résultat(s)
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Bahniuk c. Agence du revenu du Canada - 2005 CRTFP 177 - 2005-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé alléguait que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en lui refusant un congé de rendement - la convention collective prévoit que les employés qui occ...
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2.
Lévesque c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 154 - 2005-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été, pendant deux mois en 1999, victime d’un abus de pouvoir de la part de deux de ses supérieurs, comme on le lui a confirmé par écrit après une enquête de l’Agence...
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3.
Assh c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2005 CRTFP 152 - 2005-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
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4.
Grover c. Conseil national de recherches du Canada - 2005 CRTFP 150 - 2005-10-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Congé non payé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté à son employeur un certificat médical l’autorisant à prendre congé par intermittence sur une période de huit semaines à cause du stress -- à la fin de cette...
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5.
Wright c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 139 - 2005-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en période de stage - l’employeur a contesté la compétence d’un arbitre de grief au motif qu’il s’agissait d’un renvoi en période de stage conformément à...
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6.
Batiot et autres c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 114 - 2005-08-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés occupaient des postes d’agents d'interprétation technique et d’agents des renseignements - à la suite de la restructuration des activités de l’employeur, on a deman...
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7.
Smith c. Administration aéroportuaire de Prince George - 2005 CRTFP 101 - 2005-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
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8.
Les Terrasses de la Chaudière Inc. c. International Union of Operating Engineers (Stationary), section locale 772, Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2005 CRTFP 98 - 2005-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Résumé : La requérante est propriétaire d’un complexe de bureaux, et offrait des services de gestion et d’entretien aux fonctionnaires qui travaillent dans les installations jusqu’à ce que le locataire, TPSGC,...
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9.
Conseil du Trésor c. UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS - SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA - CSN - 2005 CRTFP 96 - 2005-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
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10.
Broekaert et autres c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 90 - 2005-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Date d'augmentation d'échelon
Situation d'employé
Résumé : Tous les fonctionnaires s’estimant lésés avaient été des employés occasionnels avant de devenir des fonctionnaires - une fois devenus fonctionnaires, ils ont déposé des griefs concernant le mode de ca...
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11.
Castonguay c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2005 CRTFP 73 - 2005-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief pour contester sa présumée rétrogradation; le grief a été réglé au moyen d’un protocole d’accord (PA) en 2002, avant le début de l’audience d’arbitra...
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12.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 42 - 2005-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mandat
Sous-traitance
Résumé : L’agent négociateur a soumis une proposition demandant à l’employeur de ne pas faire effectuer en sous-traitance du travail qui est effectué normalement dans l’unité de négociation, où il y a des empl...
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13.
Chaudhry c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 72 - 2005-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé/plaignant a renvoyé en arbitrage son renvoi en cours de stage - le fonctionnaire s’estimant lésé/plaignant a également déposé une plainte, alléguant que l’employeur av...
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14.
Khinda c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 71 - 2005-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : L’employée s’estimant lésée affirme qu’elle a été mise à pied injustement de son poste de CS-01 -- elle avait participé à un programme co-op qui avait été créé entre le collège qu’elle fréquentait et ...
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15.
Trenholm c. Personnel des fonds non publics - 2005 CRTFP 65 - 2005-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé son grief pour licenciement à l’arbitrage en décembre 2004 - la décision au dernier palier de la procédure a été rendue en juillet 2004 - l’employeur a soule...
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16.
Westbrook c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 64 - 2005-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief en conformité avec la procédure de règlement des griefs prévue dans sa convention collective ainsi qu’une plainte auprès de la Commission canadienne ...
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17.
Pereverseff c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 60 - 2005-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant travaille pour l’ADRC et assume la charge de délégué syndical en chef de la section locale du Syndicat des employé(s)s de l’impôt (SEI) - juste avant la tenue de l’assemblée générale annu...
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18.
Rhéaume c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 53 - 2005-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante occupe un poste de PM-02 dont certaines fonctions touchent à la TPS -lorsqu’elle a appris que la classification d’employés à l’extérieur du Québec, dont le travail concernait également l...
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19.
Bungay et autres c. Conseil du Trésor (Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2005 CRTFP 40 - 2005-04-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont classifiés aux groupe et niveau PG-02 - leur section a été réorganisée et, alors qu’on confirmait la classification de leurs postes aux groupe et niveau PG-02,...
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20.
Monteiro c. Conseil du Trésor (Agence spatiale canadienne) - 2005 CRTFP 27 - 2005-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a d’abord été embauché en octobre 2002 pour une période déterminée, puis son contrat a été renouvelé - en février 2004, il a appris que son contrat se terminerait à la...
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21.
Tousignant et Paradis c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 13 - 2005-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Fardeau de la preuve
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - Compétence - Classification - Recevabilité - Fardeau de la preuve - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient agents de programme WP 03 - leur description de poste avait été...
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22.
Yarmolinsky c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 6 - 2005-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement - Agression sexuelle contre une membre du public - Agression pendant les heures de travail du fonctionnaire s'estimant lésé - Contestation de la compétence de la Commission pour entendre ...
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23.
Rostrust Investments Inc. c. Syndicat canadian de la fonction publique, local 4266-05, Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2005 CRTFP 1 - 2005-01-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Résumé : Droits du successeur - Articles 21, 41 et 49 - Prise en charge de services d'entretien à contrat - Compétence de la Commission - Pouvoirs généraux de la Commission - Allégation que la demande contesté...