64 résultat(s)
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1.
Sahota et al. c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 114 - 2012-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) contre les défendeurs, alléguant qu'ils avaient violé ...
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2.
Sainte-Marie c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2006 CRTFP 30 - 2006-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Refus de travailler
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait au service de recouvrement et occupait un poste de PM-02 -- souvent, il occupait par intérim un poste de PM-03 -- il était aussi un représentant syndical -...
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3.
Salimi c. Conseil national de recherches du Canada - 2025 CRTESPF 76 - 2025-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son renvoi en cours de stage en vertu de l’article 209(1)b) de la Loi. L’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission en faisan...
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4.
Salter c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 117 - 2013-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Congé d'accident du travail
Faute de conduite
Réintégration
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu avec traitement jusqu’à la conclusion d’une enquête sur des allégations voulant qu’il ait commis des actes répréhensibles - à l’issue de l’enquête, même...
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5.
Sampson et le Conseil du Trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 1996-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Mise en disponibilité - Offre d'emploi raisonnable - en septembre 1993, l'employeur a informé le fonctionnaire s'estimant lésé que le poste de ce dernier...
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6.
Santawirya c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTESPF 10 - 2017-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Discrimination
Handicapés
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée allègue qu’elle a fait l’objet de discrimination en raison d’une invalidité lorsqu’elle a présenté elle-même sa candidature à titre d’employée excédentaire pour un po...
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7.
Sarson et le Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 1996-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de réinstallation
Discrimination
Résumé : Compétence - Congé de réinstallation du conjoint - Discrimination - Orientation sexuelle - la demande de congé non payé de la fonctionnaire en vue de la réinstallation de sa conjointe a été refusée pa...
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8.
Saunders c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 122 - 2024-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Principe d'irrecevabilité
Résumé : L’employeur a soulevé une objection à la compétence à l’égard des griefs – il a déclaré que leur objet consistait en des allégations de discrimination qui avaient été traitées dans une décision antéri...
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9.
Sauvé et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1998-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Renonciation
Résumé : Compétence - Rémunération d'intérim - Classification - Respect des délais - Renonciation - le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé la rémunération d'intérim pour la période allant d'avril 1986 à ju...
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10.
Savard c. Conseil du Trésor (Passeport Canada) - 2014 CRTFP 8 - 2014-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Un grief contestant une décision de l’employeur dans laquelle il a été jugé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas admissible au versement rétroactif de son traitement à la suite d’une recla...
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11.
Savic c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 104 - 2001-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Situation d'employé
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Non-renouvellement d'une nomination pour une période déterminée - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée était u...
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12.
Scharf c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 121 - 2013-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Santé et sécurité au travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 du Code - la défenderesse a fait valoir que la plainte n’alléguait aucune mesure discipli...
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13.
Schenkman c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2004 CRTFP 1 - 2004-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Heures supplémentaires
Prorogation
Résumé : Dépôt tardif d'un grief pour paiement d'heures supplémentaires - Demande de prorogation de délais - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires po...
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14.
Schiller c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2023 CRTESPF 112 - 2023-12-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
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15.
Schofield c. Conseil du trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2002 CRTFP 47 - 2002-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Faute de conduite
Rétrogradation
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanctiondisciplinaire ou mesure administrative - Congé de maladie interprétable commeune sanction pécuniaire - Libellé du grief original - Nouvelle questionsoulevée à l'arbitrage - Compétence - le fon...
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16.
Schwarz c. Sous-ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 CRTESPF 92 - 2021-08-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Compétence
Résumé : La plaignante a posé sa candidature en ligne pour un poste auprès de l’intimé – selon la Commission de la fonction publique (CFP), qui gérait le système de demandes d’emploi en ligne, la candidature d...
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17.
Scott c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 22 - 2011-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que le licenciement du fonctionnaire s’estimant lésé était excessif et y a substitué une suspension de 15 jours en plus d’ordonner à l’adminis...
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18.
Scott c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2022 CRTESPF 45 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : Le plaignant est un vétéran à la retraite des Forces armées canadiennes et avait été inscrit au système de priorité – sa candidature a été éliminée à l’étape de la présélection d’un processus de nomin...
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19.
Seabrooke et le Service canadien du renseignement de sécurité - 1996-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Indemnité de fin d'emploi
Mise en disponibilité
Résumé : Compétence - Refus de l'employeur d'offrir une mise à la retraite avec prime à la fonctionnaire s'estimant lésée - Indemnité de départ - la fonctionnaire s'estimant lésée, une employée non syndiquée, ...
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20.
Sénat du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 61 - 2025-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a demandé une prolongation du délai pour mettre en œuvre trois conditions d’une décision arbitrale pour son groupe Exploitation : un paiement forfaitaire de 2 500 $, une rémunération rétr...
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21.
Shafaie c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2022 CRTESPF 15 - 2022-03-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : L’intimé a demandé que la plainte soit rejetée parce que la plaignante ne se trouvait pas dans la zone de sélection, ce qui signifie qu’elle ne se trouvait pas dans la zone de recours pour déposer une...
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22.
Shandera c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 21 - 2016-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté cinq griefs à l’employeur – les trois premiers ont été déposés conjointement, le quatrième et le cinquième ont été déposés un peu plus tard, à des dates dif...
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23.
Sharaf c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) - 2010 CRTFP 34 - 2010-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : L’employeur a décidé qu’aucun employé ne travaillerait sous la direction de la fonctionnaire s’estimant lésée pendant deux ans - la fonctionnaire s’estimant lésée a contesté cette décision, la qualifi...
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24.
Sharaf c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) - 2010 CRTFP 79 - 2010-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que des changements ont été apportés à la classification de son poste - elle a renvoyé son grief à l’arbitrage au motif qu’il portait soit sur une mesure di...
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25.
Shaver c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 43 - 2011-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu puis licencié après avoir, sans autorisation, accédé à des renseignements confidentiels obtenus au travail et les avoir divulgués - sa cote de fiabilité...