Résumé :
Interprétation de la convention collective - Description de travail - Rémunération par intérim - Groupe CS - Délais - le fonctionnaire s'estimant lésé, occupant un poste des groupe et niveau CS 01, co...
Caractère théorique
Description d'emploi
Protocole de règlement
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur a contrevenu à la convention collective en ne lui fournissant pas un exposé complet et à jour de ses fonctions - à la suite d'une médiation, ...
Compétence
Description d'emploi
Fardeau de la preuve
Rémunération provisoire
Résumé :
Rémunération d'intérim - Compétence - Classification - Recevabilité - Fardeau de la preuve - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient agents de programme WP 03 - leur description de poste avait été...