Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste par voie de grief une suspension de 20 jours que lui a imposé l’employeur - la mesure fut imposée le 16 octobre 2001 et le grief fut présenté le 6 juin 2002, ...
Résumé :
Avant de travailler à l’Agence du revenu du Canada (ARC), le fonctionnaire s’estimant lésé était membre des Forces canadiennes - il a démissionné des Forces canadiennes en 1992 et a touché une pleine ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié en novembre 2003 - parallèlement à la démarche de grief, il a saisi la Cour supérieure du Québec d’une poursuite contre les personnes qui ont pris part ...
Résumé :
Le demandeur a déposé un grief dans lequel il allègue avoir été victime de discrimination en raison de son sexe et de son incapacité - le lendemain, l’employeur et le représentant du fonctionnaire s’e...
Résumé :
La demanderesse a contesté la date rétroactive de sa reclassification au groupe et au niveau CR-05 et a demandé qu’on lui verse une rémunération provisoire pour ce groupe et ce niveau - le défendeur s...
Résumé :
Le demandeur avait présenté un grief au sujet de son licenciement à son agent négociateur dans le délai prescrit de 25 jours, mais l’agent négociateur n’a pas déposé le grief à temps - le retard du dé...
Résumé :
L’employeur s’est opposé au renvoi d’un grief à l’arbitrage six mois après que le grief a été accueilli au dernier palier - le grief concernait la description de travail de la fonctionnaire s’estimant...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé à titre occasionnel en tant qu’employé civil temporaire - son contrat a été résilié et n’a pas été renouvelé - plus de trois ans après son licenciement, ...
Résumé :
Le demandeur a contesté la décision de l’employeur de ne pas lui offrir un salaire plus élevé que le salaire minimum au moment de la première nomination - il avait déposé devant la Cour fédérale une d...