Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué qu'il a pris sa retraite en se fondant sur des renseignements erronés fournis par la Chambre des communes (l’<<employeur>>) et que l'employeur a violé ses dr...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié en novembre 2003 - parallèlement à la démarche de grief, il a saisi la Cour supérieure du Québec d’une poursuite contre les personnes qui ont pris part ...
Résumé :
Un certain nombre de griefs individuels et un grief de principe ont été déposés contre l’employeur – chaque grief alléguait que l’employeur n’avait pas correctement calculé la valeur des prestations a...
Résumé :
L’employeur a contesté la compétence de la Commission pour entendre les quatre griefs parce qu’ils n’avaient pas été déposés dans les délais prévus et parce que le demandeur n’avait pas le droit de dé...