118 résultat(s)
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1.
Reekie et Thomson - 1998-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Violation des articles 8 et 9 de la LRTFP - Qualité pour a...
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2.
Chopra et autres et Nymark - 1998-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à de prétendues violations de l'alinéa 8(2)...
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3.
Morissette et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1998-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Suspension - Discipline (licenciement) - Harcèlement sexuel - Crédibilité - Définition de harcèlement sexuel - Consentement de la victime : les relations sexuelles étaient-elles souhaitées? - le fonct...
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4.
Webb et le Conseil du Trésor (Affaires étrangères et Commerce international) - 1998-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Directives sur le service extérieur - Frais de réinstallation - Remboursement des frais judiciaires et immobiliers - Préclusion - le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent du service extérieur a...
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5.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments - 1998-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Tous les employés de l'employeur autres qu...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation d'un poste n'ayant plus de fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Sous-groupe Serv...
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7.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes n'ayant plus de fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Chauffage,...
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8.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes n'ayant plus de fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Manœuvres ...
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9.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Chimie - Prolongation du délai pour...
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10.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes n'ayant plus de fonctions liées à la sécurité - Désignation de postes additionnels ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur l...
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11.
Anthony et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans Canada) - 1998-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Prorogation
Résumé : Demande de prolongation du délai prévu pour présenter un grief à l'employeur - Article 63 des Règlement et règles de procédure de la CRTFP, 1993 - Préclusion promissoire - le requérant s'est classé pr...
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12.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments - 1998-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Demande de prolongation du délai pour informer les titulaires de la désignation de leur poste - paragraphe 78.1(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Méd...
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13.
Shaw et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1998-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Harcèlement - Activités syndicales - Compétence - S'agit-il de griefs fondés sur le paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ou de plaintes fondées sur...
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14.
Shaw et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1998-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Faute de conduite
Résumé : Mesure disciplinaire - Fardeau de la preuve - au début de l'audience, l'employeur a indiqué qu'il ne produirait pas de preuve à l'appui de la mesure disciplinaire imposée au fonctionnaire s'estimant l...
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15.
Conseil du Trésor et Association des gestionnaires financiers de la fonction publique - 1998-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Postes exclus - Qualification de postes de direction ou de confiance aux termes du paragraphe 5.2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Alinéas 5.1(1)b) et d) de l...
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16.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Office national de l'énergie - 1998-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Désignation de postes additionnels ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les rel...
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17.
Sauvé et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1998-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Renonciation
Résumé : Compétence - Rémunération d'intérim - Classification - Respect des délais - Renonciation - le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé la rémunération d'intérim pour la période allant d'avril 1986 à ju...
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18.
Amaratunga et autres et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise, Impôt) - 1998-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Indemnité de fin d'emploi
Résumé : Indemnité de départ - Employés embauchés pour une durée déterminée - Offre verbale de prolonger un contrat d'emploi - Un contrat a-t-il été conclu? - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient tous d...
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19.
Trevena et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-11-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Dossier de l'employé
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Discipline - Licenciement - Dossier disciplinaire - Réputation de l'employeur - Preuve - Admissibilité des notes relatives à des plaintes verbales - Indemnisation au lie...
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20.
Hampton et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Discipline - Congédiement - Utilisation de renseignements protégés en vue d'en tirer des avantages personnels - Préclusion promissoire - Indemnisation au lieu de la réin...
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21.
Czmola et Rodier et le Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1998-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Plainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Santé et sécurité au travail - Refus de travailler - Gardiens de prison - Renvoi de la décision de l'agent de sécurité aux termes du paragraphe 129(5) du Code canadien du travail - les requérants étai...
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22.
McElrea et le Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 1998-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPreuve
Procédure
Résumé : Discipline - Suspension de deux semaines - Règles de la preuve - Justice naturelle - Règle dans Browne et Dunn - Obligation de prévenir les témoins que certains aspects de leur témoignage seront conte...
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23.
Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes et Union des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864 et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1998-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Réexamen d'une décision - Habilité de l'unité à négocier - Fusion - Nouveau plan d'évaluation des emplois - Obligation des employeurs aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCD...
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24.
Martin et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1998-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailContrôleur de la circulation aérienne
Indemnité de fin d'emploi
Principe d'irrecevabilité
Service continu
Résumé : Indemnité de départ - Contrôleur de la circulation aérienne - Incidence de l'indemnité de départ reçue des Forces armées canadiennes avant l'embauche dans la fonction publique fédérale - Préclusion - ...
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25.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation d'un poste ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Sous-groupe Services g...