84 résultat(s)
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Buchanan c. Service correctionnel du Canada & Bird - 2002 CRTFP 35 - 2002-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Plainte
Procédure
Résumé : Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi), alléguant une infraction à l'article 100 de la Loi ainsi qu'à l'alinéa 72(1)a) et au paragra...
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27.
Morhart c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 36 - 2002-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Demande decongé annuel rejetée - Détermination de la question de savoir si l'employeuravait fait tout effort raisonnable pour accéder à la demande du fonctionnaires'estimant lésé - Infirmier - le 3 fé...
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28.
Lewicki c. Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 2002 CRTFP 37 - 2002-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCritique ouverte
Résumé : Suspension(20 jours) - Critique publique de l'employeur - Discipline progressive - le fonctionnaire s'estimant lésé était un inspecteur des grains à laCommission canadienne des grains (CCG) - à la dem...
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29.
Sotirakos c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 38 - 2002-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Résumé : Suspension(1 jour) - Insubordination - lafonctionnaire s'estimant lésée avait allégué que sa supérieure s'était malconduite envers elle - la supérieure lui a imposé une réprimande écrite, fauted'avoir...
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30.
Chénier c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 40 - 2002-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Réintégration
Réparation
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Licenciement(motif disciplinaire) - Suspension pour une période indéfinie - Agent decorrection - Fourniture d'articles interdits et de contrebande à des détenus -Acceptation de cadeaux de détenus - Cr...
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31.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2002 CRTFP 41 - 2002-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Désignation depostes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans lafonction publique (Loi) - Prorogation du délai - Article 6 du Règlemente...
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32.
Renaud c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 42 - 2002-04-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Drogue
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement(motif disciplinaire) - Vente de drogue à un collègue - Suspension pour unepériode indéfinie - Agent de correction - Détermination de la crédibilité - Loidu silence - lefonctionnaire s'est...
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33.
Bisal c. Conseil du Trésor (Anciens combattants) - 2002 CRTFP 43 - 2002-04-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Niveau de salaire
Preuve recevable
Résumé : Rémunération -Avocats-conseils des pensions - Admissibilité d'éléments de preuve extrinsèques- Unité de négociation du groupe Droit - les fonctionnaires s'estimant lésés étaientdes avocats-conseils de...
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34.
Desrosiers c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 44 - 2002-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grève
Rémunération
Résumé : Rémunération -Absentéisme involontaire - Piquetage - Compétence - les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent dans un centrefiscal et font partie d'une unité de négociation représentée par l'Insti...
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35.
Proulx c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 45 - 2002-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un supérieur
Résumé : Suspensionpendant enquête disciplinaire - Suspension (20 jours) - Endommagement dematériel - Insultes et menaces envers un surveillant - Stress et fatigue -Droits de la personne - Compétence - le fonc...
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36.
Gingras c. Conseil du trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2002 CRTFP 46 - 2002-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Faute de conduite
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanctiondisciplinaire ou mesure administrative - Perte de la prime de service extérieur- Libellé du grief original - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé était unagent d'immigration affecté à...
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37.
Schofield c. Conseil du trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2002 CRTFP 47 - 2002-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Faute de conduite
Rétrogradation
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanctiondisciplinaire ou mesure administrative - Congé de maladie interprétable commeune sanction pécuniaire - Libellé du grief original - Nouvelle questionsoulevée à l'arbitrage - Compétence - le fon...
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38.
Michael c. Conseil du trésor (Anciens combattants) - 2002 CRTFP 48 - 2002-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Niveau de salaire
Résumé : Rémunération - Prorogationd'un détachement ou nouveau détachement - Admissibilité des éléments de preuveextrinsèques - Unité de négociation du groupe Droit - la fonctionnaire s'estimant léséeavait été...
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39.
Rouleau c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2002 CRTFP 51 - 2002-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Licenciement(non disciplinaire) - Demande de prorogation du délai de présentation d'ungrief - Article 63 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P.(1993) - Fardeau de la preuve - la requéran...
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40.
Simard c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2002 CRTFP 52 - 2002-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCritique ouverte
Réparation
Résumé : Suspension (10jours) - Communication avec un journaliste - Réputation de l'employeur -Suspension pendant enquête si longue qu'elle constitue une mesure disciplinaire- lefonctionnaire s'estimant lésé é...
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41.
Myles c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2002 CRTFP 53 - 2002-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Compétence -Protocole d'entente sur un règlement - lafonctionnaire s'estimant lésée avait présenté deux griefs à l'employeur, l'unprotestant contre son refus de la nommer pour une période indéterminée...
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42.
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, section locale 2182 c. Conseil du trésor - 2002 CRTFP 55 - 2002-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification dela désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité -Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur lesrelations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai- Articl...
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43.
Hovey c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 56 - 2002-06-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Santé etsécurité au travail - Refus de travailler - Gardiens de prison - Renvoi de ladécision d'un agent de sécurité en vertu du paragraphe 129(5) du Code canadien du travail - Refus del'employeur d'a...
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44.
De Lisa c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 57 - 2002-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Licenciement(motif disciplinaire) - Accès non autorisé aux dossiers de l'employeur -Harcèlement d'une superviseure - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était unagent de probation comptant ...
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45.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du trésor - 2002 CRTFP 58 - 2002-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Niveau de salaire
Résumé : Grief deprincipe - Précompte de cotisations syndicales - Échelon salarial desfonctionnaires dans l'unité de négociation - Renseignements personnels - GroupeService correctionnel - l'agent négociateur ...
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46.
Brown c. Conseil du trésor (Pêches et Océans Canada) - 2002 CRTFP 59 - 2002-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Réparation
Résumé : Congé annuel -Rejet déraisonnable ou pas de la demande de congé annuel du fonctionnaires'estimant lésé - Redressement - le2 juin 2000, le fonctionnaire s'estimant lésé avait demandé un congéannuel du ...
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47.
Bozek et al c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 60 - 2002-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Congé annuel - Établissement du calendrier - Date d'un congé annuel fixée unilatéralement par la direction - les fonctionnaires s'estimant lésés ont allégué que l'employeur avait fixé unilatéralement ...
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48.
Institute professionnel de la fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2002 CRTFP 61 - 2002-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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49.
Schenkman c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2002 CRTFP 62 - 2002-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conflit d'intérêts
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Négligence
Réintégration
Résumé : Congédiement (disciplinaire) - Exercice négligent des fonctions - Conflit d'intérêt - Fardeau de la preuve - Preuve documentaire - Valeur probante - l'employeur a licencié le fonctionnaire s'estimant ...
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50.
Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 63 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Lieu de travail
Temps de déplacement
Résumé : Réaffectation temporaire - Frais de déplacement non-défrayés - Agent correctionnel - Réaffectation pour but de séparer les personnes qui ont des opinions opposées pendant la durée d'une enquête - la f...