195 résultat(s)
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Parsons et al c. Conseil du trésor (Défense nationale) - 2004 CRTFP 160 - 2004-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Santé et sécurité au travail
Résumé : Compétence - Interprétation de la convention collective - Obligation de l'employeur de prendre des mesures raisonnables concernant la santé et la sécurité au travail des employés - Effectif minimum - ...
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27.
Perry c. Conseil du trésor (Service correctionnel Canada) - 2004 CRTFP 161 - 2004-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
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28.
Vogan c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 159 - 2004-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Plainte - Devoir de représentation juste - Compétence - Existence d'une entente valide et exécutoire - le plaignant alléguait que l'agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation juste ...
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29.
Ramirez c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 158 - 2004-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Fraude
Non-comparution
Résumé : Suspension en attendant les résultats d'une enquête - Fonctionnaire soupçonné d'activités illégales - Contestation de la compétence de la Commission par l'employeur - Image publique de l'ADRC - Fardea...
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30.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 157 - 2004-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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31.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 155 - 2004-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Mutation
Poste
Réaménagement des effectifs
Résumé : Renvoi fondé sur l'article 99 - Employeur distinct - Non-respect des dispositions de la Politique sur la transition en matière d'emploi - Décret pris conformément à la Loi sur les restructurations et ...
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32.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 156 - 2004-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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33.
Union des travailleurs de l'alimentation et du commerce du Manitoba, section locale 832 c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes - 2004-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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34.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Office national de l'énergie - 2004 CRTFP 154 - 2004-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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35.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du vérificateur général du Canada - 2004 CRTFP 153 - 2004-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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36.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du vérificateur général du Canada - 2004 CRTFP 152 - 2004-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Mandat
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37.
Hillis c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2004 CRTFP 151 - 2004-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Cote sécuritaire
Licenciement (motif disciplinaire)
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Suspension - Licenciement en raison de la révocation de la cote de fiabilité - Ouï-dire - Poids à accorder aux éléments de preuve - Code de conduite - Politique de valeurs et d'éthique - Allégation de...
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38.
Marois et Hubert c. Conseil du trésor (Service correctionnel Canada) - 2004 CRTFP 150 - 2004-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Attestation d'absence
Indemnité de maternité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Interprétation de la convention collective - Agents de correction - Réaffectation ou congé liés à la maternité - Certificat médical stipulant que la fonctionnaire ne devait pas avoir de contact avec d...
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39.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor - 2004 CRTFP 149 - 2004-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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40.
Association canadienne des employés professionels c. Conseil du trésor - 2004-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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41.
Loyer c. Conseil du trésor (Service correctionnel Canada) - 2004 CRTFP 148 - 2004-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Compensation tenant lieu de réintégration - Calcul du montant de l'indemnité - le fonctionnaire s'estimant lésé fut licencié le 11 octobre 2001 - dans une première décis...
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42.
Moritz c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 147 - 2004-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Interprétation de la convention collective - Rémunération d'intérim - Classification - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé était au service de l'employeur à titre de vérificateur de la taxe ...
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43.
Rook et al c. Conseil du trésor (Service correctionnel Canada) - 2004 CRTFP 146 - 2004-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Horaire de travail
Résumé : Interprétation de la convention collective - Horaires variables - Agents de correction - Calcul des crédits de congés - Pertinence de la pratique antérieure - les fonctionnaires s'estimant lésés étaie...
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44.
Babineau c. Conseil du trésor (Service correctionnel Canada) - 2004 CRTFP 145 - 2004-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDouble pénalité
Insubordination
Refus de travailler
Résumé : Sanction disciplinaire - Double incrimination - le fonctionnaire s'estimant lésé avait eu avec son superviseur une altercation au cours de laquelle il admettait avoir fait preuve d'insubordination - c...
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45.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor (Rapport du bureau de conciliation) - 2004-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
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46.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada (Décision d'arbitrage : Groupe recherche) - 2004-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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47.
l'Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du trésor du Canada - 2004 CRTFP 144 - 2004-09-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Mandat
Résumé : Mandat - Objection de l'employeur à l'inclusion de trois propositions - Objections fondées sur l'article 7, les paragraphes 57(2) et 87(3) et l'article 92 de la LRTFP - Évaluation des employés - Admin...
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48.
Guérette c. Agence Parcs Canada - 2004 CRTFP 142 - 2004-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé compensatoire
Congé de bénévolat
Congé personnel
Situation d'employé
Résumé : Convention collective - Fonctionnaires saisonniers (éclusiers) - Congé de bénévolat et personnel - Heures de travail comprimées - Banque de congés compensatoires - les fonctionnaires s'estimant lésés ...
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49.
Rinke c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 143 - 2004-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Indemnité de fin d'emploi
Résumé : Démission - Allégation des fonctionnaires s'estimant lésés que leurs démissions avaient été forcées ou sous la contrainte - Congédiement déguisé - Calcul de l'indemnité de départ - Compétence de la Co...
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50.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor (Rapport du bureau de conciliation, Table 1) - 2004-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
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