187 résultat(s)
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151.
Palmer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2005 CRTFP 34 - 2005-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Salaire majoré
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (de groupe et niveau HP-03) réclame des primes de poste et de fin de semaine après avoir effectué deux postes en heures supplémentaires - les heures de travail normale...
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152.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 33 - 2005-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Mandat
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153.
Sumaling c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 32 - 2005-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité d'études
Qualification
Résumé : L’employé s’estimant lésé a demandé le versement d’une indemnité d’étude conformément à l’article B de l’Appendice B de la convention collective - l’employé s’estimant lésé était un infirmier psychiat...
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154.
Conseil du Trésor c. Union of Canadian Corrctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN - 2005 CRTFP 31 - 2005-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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155.
Hodgson et al. c. Conseil du Trésor (Transports Canada) - 2005 CRTFP 30 - 2005-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Droits de l'employeur
Horaire de travail
Résumé : Suite aux événements du 11 septembre 2001, l’employeur a mis en place un horaire de postes pour les inspecteurs de la sécurité régionaux travaillant dans les aéroports internationaux - ces inspecteurs...
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156.
Joly c. Sénat du Canada - 2005 CRTFP 28 - 2005-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInfraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : L’employeur a été informé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait accédé sans autorisation au compte d’un collègue - l’enquête menée par la suite a révélé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait...
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157.
Lajoie c. Judd - 2005 CRTFP 29 - 2005-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Rémunération provisoire
Résumé : Le commissaire saisi de la présente plainte avait lui-même rendu une décision en faveur du plaignant lors de l’arbitrage d’un grief portant sur la rémunération provisoire - l’employeur avait versé au ...
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158.
Monteiro c. Conseil du Trésor (Agence spatiale canadienne) - 2005 CRTFP 27 - 2005-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a d’abord été embauché en octobre 2002 pour une période déterminée, puis son contrat a été renouvelé - en février 2004, il a appris que son contrat se terminerait à la...
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159.
Myers c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 26 - 2005-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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160.
Mandat du conseil d'arbitrage (ACCTA c. Conseil du Trésor) - 2005 CRTFP 25 - 2005-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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161.
Rioux c. Conseil du Trésor (Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CRTFP 24 - 2005-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Plainte
Résumé : La plaignante allègue avoir été victime de mesures disciplinaires de la part de l’employeur en raison de ses activités syndicales antérieures et de l’exercice de ses droits - la plaignante prétend que...
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162.
Rinke c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2005 CRTFP 23 - 2005-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’une maladie causée par les conditions à son lieu de travail - elle a déposé un grief suite à la décision de son employeur de ne pas lui accorder un congé ...
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163.
Cloutier c. Conseil du Trésor (Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CRTFP 21 - 2005-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Résumé : Alors qu’il se préparait à la reprise de l’audience relative à une plainte antérieure, le plaignant a avisé la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) que le harc...
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164.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2005 CRTFP 22 - 2005-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Chaque partie a présenté à la Commission la liste des conditions d’emploi qu’elle souhaitait soumettre au conseil d’arbitrage - l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Agence) s’est opposée à...
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165.
Bureau du vérificateur général du Canada c. Alliance de la fonction publique du Canada (Groupe professionnel en vérification) - 2005-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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166.
Bureau du vérificateur général du Canada c. Alliance de la fonction publique du Canada (Groupe services à la vérification) - 2005-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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167.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2005 CRTFP 20 - 2005-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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168.
Sargeant c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 19 - 2005-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Interprétation de la convention collective - Rémunération provisoire - Recevabilité - la fonctionnaire s'estimant lésée, une AU-01, réclamait une rémunération provisoire au niveau AU-02 pour le travai...
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169.
Asselin c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2005 CRTFP 18 - 2005-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour comparution
Résumé : Congé de comparution - Fonctionnaire s'estimant lésé partie à une procédure civile - Témoignage dans sa propre cause - Groupe de la médecine vétérinaire - le fonctionnaire s'estimant lésé a été victim...
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170.
Cyr c. Agence Parcs Canada - 2005 CRTFP 17 - 2005-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement sexuel
Résumé : Discipline - Suspension de 16 jours - Harcèlement sexuel - Affichage de la politique sur le harcèlement seulement vers la fin de l'été - Une personne raisonnable devrait s'abstenir de tout harcèlement...
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171.
Cyr c. Agence Parcs Canada - 2005 CRTFP 16 - 2005-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un supérieur
Insubordination
Résumé : Discipline - Suspension de quatre jours - Insultes et menaces à l'endroit de deux superviseurs - au cours de l'été, le fonctionnaire s'estimant lésé avait écopé de trois sanctions disciplinaires - la ...
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172.
Cyr c. Agence Parcs Canada - 2005 CRTFP 15 - 2005-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Résumé : Discipline - Suspension de trois jours pour avoir dormi pendant ses heures de travail - Contestation de la sanction jugée trop sévère par le fonctionnaire s'estimant lésé - le fonctionnaire s'estimant...
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173.
Syndicat des agents correctionnels du Canada - Union of Canadian Correctional Officers - CSN c. Conseil du trésor - 2005 CRTFP 14 - 2005-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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174.
Tousignant et Paradis c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 13 - 2005-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Fardeau de la preuve
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - Compétence - Classification - Recevabilité - Fardeau de la preuve - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient agents de programme WP 03 - leur description de poste avait été...
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175.
Dalling c. Conseil du trésor (Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2005 CRTFP 11 - 2005-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.