179 résultat(s)
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Rostrust Investments Inc. c. Syndicat canadian de la fonction publique, local 4266-05, Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2005 CRTFP 1 - 2005-01-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Résumé : Droits du successeur - Articles 21, 41 et 49 - Prise en charge de services d'entretien à contrat - Compétence de la Commission - Pouvoirs généraux de la Commission - Allégation que la demande contesté...
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2.
Sanschagrin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 2 - 2005-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Congé annuel - Refus de l'employeur d'accorder un congé annuel payé - Préavis requis - le 26 avril, le fonctionnaire s'estimant lésé avait demandé un congé annuel de deux jours, les 29 et 30 avril - l...
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3.
King c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 3 - 2005-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Réparation
Santé et sécurité au travail
Résumé : Plainte - Intervention dans la représentation - Infraction de l'article 147 du Code canadien du travail (CCT) - le plaignant King a reçu un document énumérant les incidents considérés comme des danger...
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2005 CRTFP 4 - 2005-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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5.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2005 CRTFP 5 - 2005-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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6.
Yarmolinsky c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 6 - 2005-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement - Agression sexuelle contre une membre du public - Agression pendant les heures de travail du fonctionnaire s'estimant lésé - Contestation de la compétence de la Commission pour entendre ...
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7.
Albert c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 7 - 2005-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement sexuel
Résumé : Suspension (5 jours) - Harcèlement sexuel - Excuses du fonctionnaire s'estimant lésé - Circonstances atténuantes prises en compte par l'employeur - Sanction non injustifiée - le fonctionnaire s'estima...
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8.
Temmerman c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2005 CRTFP 8 - 2005-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Interprétation de la convention collective - Description de travail - Rémunération par intérim - Groupe CS - Délais - le fonctionnaire s'estimant lésé, occupant un poste des groupe et niveau CS 01, co...
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9.
Peacock c. Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2005 CRTFP 9 - 2005-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une infraction du paragraphe 10(2) - Décision arbitraire -...
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10.
Shand, Frenette, Godin, Robichaud et Roy c. Conseil du trésor (Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2005 CRTFP 10 - 2005-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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11.
Dalling c. Conseil du trésor (Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2005 CRTFP 11 - 2005-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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12.
Doyle MacDonald, Girouard, Elliott et Rossit c. Conseil du trésor (Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2005 CRTFP 12 - 2005-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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13.
Tousignant et Paradis c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 13 - 2005-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Fardeau de la preuve
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - Compétence - Classification - Recevabilité - Fardeau de la preuve - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient agents de programme WP 03 - leur description de poste avait été...
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14.
Syndicat des agents correctionnels du Canada - Union of Canadian Correctional Officers - CSN c. Conseil du trésor - 2005 CRTFP 14 - 2005-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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15.
Cyr c. Agence Parcs Canada - 2005 CRTFP 15 - 2005-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Résumé : Discipline - Suspension de trois jours pour avoir dormi pendant ses heures de travail - Contestation de la sanction jugée trop sévère par le fonctionnaire s'estimant lésé - le fonctionnaire s'estimant...
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16.
Cyr c. Agence Parcs Canada - 2005 CRTFP 16 - 2005-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un supérieur
Insubordination
Résumé : Discipline - Suspension de quatre jours - Insultes et menaces à l'endroit de deux superviseurs - au cours de l'été, le fonctionnaire s'estimant lésé avait écopé de trois sanctions disciplinaires - la ...
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17.
Cyr c. Agence Parcs Canada - 2005 CRTFP 17 - 2005-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement sexuel
Résumé : Discipline - Suspension de 16 jours - Harcèlement sexuel - Affichage de la politique sur le harcèlement seulement vers la fin de l'été - Une personne raisonnable devrait s'abstenir de tout harcèlement...
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18.
Asselin c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2005 CRTFP 18 - 2005-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour comparution
Résumé : Congé de comparution - Fonctionnaire s'estimant lésé partie à une procédure civile - Témoignage dans sa propre cause - Groupe de la médecine vétérinaire - le fonctionnaire s'estimant lésé a été victim...
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19.
Sargeant c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 19 - 2005-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Interprétation de la convention collective - Rémunération provisoire - Recevabilité - la fonctionnaire s'estimant lésée, une AU-01, réclamait une rémunération provisoire au niveau AU-02 pour le travai...
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20.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2005 CRTFP 20 - 2005-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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21.
Cloutier c. Conseil du Trésor (Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CRTFP 21 - 2005-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Résumé : Alors qu’il se préparait à la reprise de l’audience relative à une plainte antérieure, le plaignant a avisé la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) que le harc...
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22.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2005 CRTFP 22 - 2005-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Chaque partie a présenté à la Commission la liste des conditions d’emploi qu’elle souhaitait soumettre au conseil d’arbitrage - l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Agence) s’est opposée à...
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23.
Rinke c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2005 CRTFP 23 - 2005-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’une maladie causée par les conditions à son lieu de travail - elle a déposé un grief suite à la décision de son employeur de ne pas lui accorder un congé ...
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24.
Rioux c. Conseil du Trésor (Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CRTFP 24 - 2005-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Plainte
Résumé : La plaignante allègue avoir été victime de mesures disciplinaires de la part de l’employeur en raison de ses activités syndicales antérieures et de l’exercice de ses droits - la plaignante prétend que...
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25.
Mandat du conseil d'arbitrage (ACCTA c. Conseil du Trésor) - 2005 CRTFP 25 - 2005-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.