177 résultat(s)
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White c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2007 CRTFP 88 - 2007-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Situation d'employé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé à titre occasionnel en tant qu’employé civil temporaire - son contrat a été résilié et n’a pas été renouvelé - plus de trois ans après son licenciement, ...
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52.
Bunyan et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 85 - 2007-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au bureau de Scarborough de Développement des ressources humaines Canada (Division de l’assuranceemploi) et étaient responsables du traitement des dos...
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53.
Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice - 2007 CRTFP 84 - 2007-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Résumé : La Commission a reçu une demande conjointe concernant le réexamen de l’ordonnance et de la décision qu’elle a rendues dans 2006 CRTFP 45 - les parties souhaitaient que l’unité de négociation soit comp...
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54.
Majdan c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2007 CRTFP 83 - 2007-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Prorogation
Résumé : L’employeur s’est opposé au renvoi d’un grief à l’arbitrage six mois après que le grief a été accueilli au dernier palier - le grief concernait la description de travail de la fonctionnaire s’estimant...
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55.
Legault c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 82 - 2007-08-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a présenté deux griefs - un grief alléguant une mesure disciplinaire déguisée et ayant trait à la décision de l'employeur de la placer en congé non payé jusqu'à ce qu...
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Kane c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0035 - 2007-08-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a précisé que son poste d’attache a été reclassifié. Il s’en estimait titulaire et cette qualité aurait dû lui valoir une nomination au poste reclassifié au terme d’un processus non annon...
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Gill c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 81 - 2007-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le demandeur avait présenté un grief au sujet de son licenciement à son agent négociateur dans le délai prescrit de 25 jours, mais l’agent négociateur n’a pas déposé le grief à temps - le retard du dé...
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58.
Hagerty c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2007 PSST 0036 - 2007-08-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L'intimé avait procédé à trois reprises à des nominations dans le cadre du même processus, chaque série de nominations ayant fait l'objet d'une notification différente. Le plaignant a présenté sa plai...
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59.
Coupal et al. c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 80 - 2007-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des vétérinaires - ils contestent la décision de l’employeur de ne pas leur rembourser les cotisations professionnelles qu’ils ont versées à l’Ordre des médeci...
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Berglund c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 PSST 0034 - 2007-07-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a fait valoir que la personne nommée au poste en cause avait été évaluée différemment des autres candidats, et qu’elle ne possédait pas l’une des qualifications essentielles pour l’exerci...
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Grunerud c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2007 CRTFP 79 - 2007-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Prorogation
Résumé : La demanderesse a contesté la date rétroactive de sa reclassification au groupe et au niveau CR-05 et a demandé qu’on lui verse une rémunération provisoire pour ce groupe et ce niveau - le défendeur s...
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Castonguay c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 78 - 2007-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était un employé de ce qui était alors l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) - il a obtenu une affectation intérimaire au groupe et au niveau PM-05 et a été informé que le po...
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Dubé et Piton c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2007 CRTFP 77 - 2007-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé discrétionnaire
Résumé : L’employeur a refusé aux fonctionnaires s’estimant lésés un congé payé pour un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste - il s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief - l’arbitre de grief a...
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Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice - 2007 CRTFP 75 - 2007-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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65.
Dumas c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2007 CRTFP 74 - 2007-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié en novembre 2003 - parallèlement à la démarche de grief, il a saisi la Cour supérieure du Québec d’une poursuite contre les personnes qui ont pris part ...
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Sidhu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 76 - 2007-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief dans lequel il allègue avoir été victime de discrimination en raison de son sexe et de son incapacité - le lendemain, l’employeur et le représentant du fonctionnaire s’e...
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Laplante c. Murray et al. - 2007 CRTFP 73 - 2007-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les trois défendeurs, des représentants de l’agent négociateur, ont enfreint le paragraphe 10(2) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L...
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68.
Black c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2007 CRTFP 72 - 2007-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReclassification
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé à travailler à l'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) d’Edmonton, au sein du groupe et au niveau GL-COI-10, en 1996, peu après la création de l’...
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69.
Thompson c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2007 CRTFP 71 - 2007-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Représentant syndical
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement - elle a présenté une demande visant à faire déclarer son licenciement nul dès le départ parce que l’enquêteur ne lui a pas dit qu’elle po...
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Liang c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2007 PSST 0033 - 2007-07-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, le comité d’évaluation n’a pas appliqué le délai prévu de façon uniforme, favorisant ainsi d’autres candidats à ses dépens. Il a soutenu d’autre part que le barème de correction ut...
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Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 70 - 2007-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Réintégration
Rémunération
Résumé : Apprenant directement du procureur de la Couronne que des accusations au criminel avaient été déposées contre le fonctionnaire s’estimant lésé pour des événements survenus 18 mois plus tôt, la directi...
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Ondo Mvondo c. le président de l’Agence canadienne de développement international et al. - 2007 PSST 0031 - 2007-07-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a demandé que le Tribunal rejette une plainte déposée à l’encontre d’une nomination interne et trois autres plaintes déposées à l’encontre de nominations externes. En ce qui concerne la nomin...
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St-Pierre et Létourneau c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 PSST 0032 - 2007-07-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a soutenu que les plaignants ne jouissaient pas d’un droit de recours puisqu’ils n’avaient pas participé à un processus de nomination interne. Il a ajouté que les plaignants étaient des emplo...
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74.
Lâm c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2007 CRTFP 69 - 2007-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Discrimination
Harcèlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires progressives - elle a déposé un grief alléguant le harcèlement - Santé Canada (l’employeur) a enquêté sur trois ...
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75.
Gosselin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 68 - 2007-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille pour le Service correctionnel du Canada depuis 1969 et occupe un poste de préposé aux visites et à la correspondance à l’établissement Montée St-François dep...