170 résultat(s)
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101.
Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 54 - 2007-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé discrétionnaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé un congé payé pour rédiger une plainte qu’il voulait déposer auprès de la Commission - l’employeur lui a refusé ce congé - l’arbitre de grief a conclu que la...
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102.
Bushore c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2007 CRTFP 55 - 2007-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué avoir été rémunéré injustement pour la période au cours de laquelle il a occupé un poste de niveau supérieur - en 1998, le fonctionnaire s’estimant lésé étai...
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103.
Punko c. Customs Excise Union Douanes Accise - 2007 CRTFP 56 - 2007-05-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La candidature de la plaignante a été retenue pour un poste au Programme de remboursement aux visiteurs, dont l’avis d’emploi indiquait dans la partie supérieure << affectation/détachement intérimaire...
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104.
Hickson, Berthiaume et Berlinguette c. Syndicat des employés du secteur des services et de l’hospitalité, section locale 261 - 2007 CRTFP 57 - 2007-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévocation d'accréditation
Résumé : Trois des quatre personnes formant l’unité de négociation se sont adressées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la << Commission >>) pour faire révoquer l’accréditation...
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105.
McWilliams et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 58 - 2007-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé, en 2006, des griefs dans lesquels ils alléguaient qu’ils n’avaient pas été rémunérés comme il se devait depuis 1996 - l’employeur a contesté la compéten...
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106.
Thompson c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2007 CRTFP 59 - 2007-06-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La demanderesse a contesté son licenciement - son agent négociateur a présenté un grief au nom de celle-ci au premier palier de la procédure de règlement des griefs cinq mois plus tard - le président ...
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107.
Lamothe et al. c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 60 - 2007-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Principe d'irrecevabilité
Temps de déplacement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont été tenus, à la demande de l’employeur, de suivre une formation reliée à leur travail dispensée à l’extérieur de la région de leur lieu d’affectation -- l’emplo...
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108.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 61 - 2007-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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109.
Owen et Voth c. Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, Stu McLean, Alex Lubimiv et Maureen Hines - 2007 CRTFP 62 - 2007-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de facteur pénologique
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Dans la plainte, déposée en vertu de l’alinéa 23(1)a) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne Loi), les plaignants ont allégué violation des alinéas 8(2)a)...
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110.
Synowski c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2007 CRTFP 63 - 2007-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement - avant la tenue de l’audience d’arbitrage de grief, il a prévenu qu’il ne se présenterait pas à l’audience parce que l’arbitre de grief av...
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111.
Parkolub et Hu c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 64 - 2007-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Résumé : La section où travaillaient les fonctionnaires s’estimant lésés comportait un volet science chargé d’examiner l’admissibilité aux crédits d’impôt, ainsi qu’un volet finances, qui traitaient les demand...
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112.
Lawrence c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 65 - 2007-06-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Résumé : Avant de travailler à l’Agence du revenu du Canada (ARC), le fonctionnaire s’estimant lésé était membre des Forces canadiennes - il a démissionné des Forces canadiennes en 1992 et a touché une pleine ...
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113.
Nantel c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 66 - 2007-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été rémunéré correctement pendant qu’il occupait un poste à titre intérimaire - après avoir découvert son erreur, l’employeur a versé au fonctionnaire s’estima...
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114.
Hickling c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 67 - 2007-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Mesure de dotation
Représentation
Résumé : Interprétation - Représentation - Enquête disciplinaire - Unité de négociation du groupe Médecine vétérinaire Le fonctionnaire s’estimant lésé a participé à un concours en vue d’obtenir une promotion ...
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115.
Gosselin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 68 - 2007-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille pour le Service correctionnel du Canada depuis 1969 et occupe un poste de préposé aux visites et à la correspondance à l’établissement Montée St-François dep...
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116.
Lâm c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2007 CRTFP 69 - 2007-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Discrimination
Harcèlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires progressives - elle a déposé un grief alléguant le harcèlement - Santé Canada (l’employeur) a enquêté sur trois ...
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117.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 70 - 2007-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Réintégration
Rémunération
Résumé : Apprenant directement du procureur de la Couronne que des accusations au criminel avaient été déposées contre le fonctionnaire s’estimant lésé pour des événements survenus 18 mois plus tôt, la directi...
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118.
Thompson c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2007 CRTFP 71 - 2007-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Représentant syndical
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement - elle a présenté une demande visant à faire déclarer son licenciement nul dès le départ parce que l’enquêteur ne lui a pas dit qu’elle po...
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119.
Black c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2007 CRTFP 72 - 2007-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReclassification
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé à travailler à l'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) d’Edmonton, au sein du groupe et au niveau GL-COI-10, en 1996, peu après la création de l’...
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120.
Laplante c. Murray et al. - 2007 CRTFP 73 - 2007-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les trois défendeurs, des représentants de l’agent négociateur, ont enfreint le paragraphe 10(2) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L...
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121.
Dumas c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2007 CRTFP 74 - 2007-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié en novembre 2003 - parallèlement à la démarche de grief, il a saisi la Cour supérieure du Québec d’une poursuite contre les personnes qui ont pris part ...
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122.
Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice - 2007 CRTFP 75 - 2007-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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123.
Sidhu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 76 - 2007-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief dans lequel il allègue avoir été victime de discrimination en raison de son sexe et de son incapacité - le lendemain, l’employeur et le représentant du fonctionnaire s’e...
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124.
Dubé et Piton c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2007 CRTFP 77 - 2007-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé discrétionnaire
Résumé : L’employeur a refusé aux fonctionnaires s’estimant lésés un congé payé pour un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste - il s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief - l’arbitre de grief a...
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125.
Castonguay c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 78 - 2007-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était un employé de ce qui était alors l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) - il a obtenu une affectation intérimaire au groupe et au niveau PM-05 et a été informé que le po...