186 résultat(s)
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126.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 51 - 2011-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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127.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 50 - 2011-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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128.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 48 - 2011-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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129.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 47 - 2011-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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130.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 46 - 2011-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Convention collective
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe alléguant qu’un employé qui adhère à l’unité de négociation du groupe Vérification, commerce et achat (AV) devrait bénéficier du crédit de congé annue...
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131.
King c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 45 - 2011-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu sans traitement de son poste d'agent correctionnel lorsque le Service correctionnel du Canada (l'<<employeur>>) a été informé qu'il avait été aperçu alo...
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132.
Magee c. le commissaire du Service correctionnel du Canada - 2011 TDFP 0012 - 2011-04-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant est retourné au travail après une longue période de traitement d’une blessure. Il a d’abord obtenu une nomination intérimaire de quatre mois moins un jour à un poste AS-05. Il a posé sa c...
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133.
Sweiger c. Conseil du Trésor (ministère de l'Environnement) - 2011 CRTFP 44 - 2011-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Droits de l'employeur
Prime de disponibiblité
Résumé : La convention collective précise que <<l'employé-e désigné [...] pour remplir des fonctions de disponibilité, doit [...] pouvoir rentrer au travail aussi rapidement que possible s'il ou elle est appel...
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134.
Shaver c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 43 - 2011-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu puis licencié après avoir, sans autorisation, accédé à des renseignements confidentiels obtenus au travail et les avoir divulgués - sa cote de fiabilité...
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135.
McMath c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 42 - 2011-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Compétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage - dans son grief, il a allégué avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur a contesté la compétence de l’arbit...
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136.
Shouldice c. Ouellet - 2011 CRTFP 41 - 2011-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Mesure de dotation
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre le président de sa section locale (le <<défendeur>>), alléguant qu’il aurait manqué à son devoir de représentation équitable - à la réception de renseignement...
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137.
MacLean c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2011 CRTFP 40 - 2011-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Critique ouverte
Mesure de dotation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a publié un article publicitaire dans un journal national, dans le but de dénoncer un processus de dotation qu'il considérait injuste - ses critiques portaient sur le ...
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138.
Symes c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2011 CRTFP 39 - 2011-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Retraite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué s’être fait harceler par ses supérieurs - à l'arbitrage de grief, elle a ajouté que le harcèlement l'avait poussée à prendre sa retraite plus tôt que prévu ...
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139.
Elazzouzi c. le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences - 2011 TDFP 0011 - 2011-03-31
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plainte porte sur un processus de nomination annoncé, visant la dotation de postes d’agent de prestations aux groupe et niveau PM-02. Suite à la correction de l’examen écrit des trois plaignants (A...
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140.
Cooper c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 38 - 2011-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Horaire de travail
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait deux quarts consécutifs prévus à son horaire - la convention collective prévoyait que l’employeur devait fournir tous les efforts raisonnables possibles pour que...
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141.
Eden c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 37 - 2011-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Horaire de travail
Infraction à la sécurité
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la suspension de 10 jours qui lui a été imposée parce qu’il n’avait pas mis son arme à feu de service et son équipement de protection en lieu sûr, conformém...
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142.
Cyr c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 35 - 2011-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de la personne
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Réparation
Stress psychologique
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contre l’employeur parce que celui-ci rendait difficile l’accommodement auquel elle avait droit - la fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’hype...
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143.
Markey c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 36 - 2011-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La plaignante a allégué que l'agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable en ne donnant pas suite à un grief et en essayant de l'obliger à accepter un règlement discriminatoire...
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144.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 33 - 2011-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été victime de discrimination, en contravention de la clause de la convention collective interdisant la discrimination - il a prétendu également ...
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145.
Rioux c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 32 - 2011-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Insubordination
Réparation
Résumé : L’employeur a imposé trois suspensions, de deux, cinq et huit jours, essentiellement parce que la fonctionnaire s’estimant lésée n’effectuait pas ses tâches pendant les heures de travail et, dans un c...
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146.
Bromma et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 31 - 2011-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés allèguent que l'employeur a violé une disposition de la convention collective lorsqu'il a modifié les heures de travail pour les essais en mer en invoquant des circ...
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147.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 30 - 2011-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Révision de décision
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148.
Lampron c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 29 - 2011-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le défendeur a expulsé le plaignant de ses rangs - 271 jours après avoir eu connaissance de son expulsion, le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale - le défendeur a objecté que la plaint...
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149.
Allard et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2011 CRTFP 26 - 2011-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés contestaient la pratique de l'employeur qui consistait à ne pas proposer aux employés qui n'atteignaient pas la norme de production de travailler des heures supplém...
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150.
Casper c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2011 CRTFP 27 - 2011-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Qualification
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé s'est fait refuser la possibilité de faire des heures supplémentaires parce qu'il ne faisait pas partie de l'équipe à laquelle les heures supplémentaires étaient propo...