129 résultat(s)
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76.
A.B. c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 53 - 2019-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’employeur a suspendu la cote de fiabilité du fonctionnaire s’estimant lésé en attendant une réévaluation et l’a suspendu de son emploi en attendant – il a présenté un grief contre les suspensions – ...
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77.
Stiermann c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2019 CRTESPF 52 - 2019-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReprésailles
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu du Code dans laquelle il alléguait avoir été victime de représailles de la part de son employeur pour avoir porté plainte contre ses gestionnaires, alléguant...
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78.
Lysak c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2019 CRTESPF 51 - 2019-05-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de ses pouvoirs dans le choix d’un processus de nomination annoncé à l’interne et dans l’application du mérite – la Commission a conclu qu’un observateu...
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79.
Bindas c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 50 - 2019-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté des griefs contre sa suspension sans solde et son licenciement – avant l’audience, l’administrateur général a demandé que les griefs soient rejetés au motif...
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80.
Roy c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 49 - 2019-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief continu
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé chacun un grief sur la rémunération de leurs tâches à titre de formateurs – selon les trois paramètres suivants, la Commission a décidé que l’action des ...
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81.
Bergeron c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2019 CRTESPF 48 - 2019-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), pour défaut de représentation équitable en vertu de l’article 187 de la Loi sur le...
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82.
Reynolds c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 47 - 2019-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu que l’employeur n’avait pas traité sa demande d’indemnisation des accidentés du travail adéquatement, en omettant de mettre en œuvre de manière appropriée l...
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83.
St-Denis c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2019 CRTESPF 46 - 2019-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour des motifs d’incapacité conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésée a prétendu qu’elle avait ...
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84.
Association des professeurs des collèges militaires canadiens c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2019 CRTESPF 45 - 2019-04-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Période de gel
Résumé : La plaignante représente un groupe de collèges et était en période de négociation collective avec l’employeur – la plaignante a allégué qu’au cours des négociations, un représentant de l’employeur, qu...
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85.
Bayani c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 44 - 2019-04-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Réprimande
Résumé : Les trois fonctionnaires s’estimant lésées étaient employées à titre d’infirmières dans un établissement correctionnel – à la suite d’une enquête sur le décès d’une détenue, elles ont fait l’objet de ...
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86.
Guilde de la Marine Marchande du Canada c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 43 - 2019-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission de déterminer si les employés qui sont membres de la GRC et qui travaillent à titre d’ingénieurs navals à bord des navires de patrouille de la GRC sur la côte...
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87.
Lyttle c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 42 - 2019-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une suspension d’un jour pour avoir contrevenu à la Politique relative aux uniformes de l’employeur et à son Code de conduite – lors de deux rencontre...
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88.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 41 - 2019-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
89.
Samson c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2019 CRTESPF 40 - 2019-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Représailles
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée à la suite d’une série de mesures disciplinaires progressives allant d’une réprimande écrite à de multiples suspensions graduelles – la fonctionnaire ...
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90.
Association des employé(e)s du Service de sécurité du Sénat c. Service de protection parlementaire - 2019 CRTESPF 39 - 2019-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Le Service de protection parlementaire a été créé en 2015 – les employés qui le composent font partie de trois unités de négociation différentes, chacune représentée par un agent négociateur distinct ...
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91.
Girard c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 37 - 2019-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un vérificateur auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), a été suspendu sans traitement pour une période indéterminée en attendant l’issue d’une enquête concerna...
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92.
Nolet c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2019 CRTESPF 38 - 2019-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le plaignant, un membre d’un élément de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (la « défenderesse »), a déposé une plainte interne après que son droit de se présenter à l’élection à la direction...
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93.
Cummings c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 35 - 2019-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective lorsqu’il a prévu qu’elle ne travaillerait pas un jour férié alors qu’elle aurait plutôt dû se voir ...
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94.
Havard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 36 - 2019-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Mesure d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée et son époux sont tous les deux employés à titre d’agents correctionnels travaillant par quarts – la fonctionnaire s’estimant lésée est la principale pourvoyeuse de s...
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95.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 34 - 2019-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : Le demandeur a demandé à la Commission de déterminer si les fonctionnaires qui sont des membres de la GRC et qui occupent des postes faisant partie du sous groupe SPS-PUR du groupe professionnel des s...
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96.
Lukits c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2019 CRTESPF 32 - 2019-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief concernant l’ordonnance de produire ses notes de cours – le fonctionnaire s’estimant lésé a affirmé que l’employeur avait enfreint les dispositions d...
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97.
Spruin c. Sous ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 CRTESPF 33 - 2019-03-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Handicapés
Mesure d'adaptation
Résumé : Le plaignant s’auto-identifie comme ayant une difficulté d’apprentissage en ce qui concerne la coordination spatiale oculo manuelle – dans le cadre de l’évaluation des candidats pour le processus de n...
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98.
Burt c. Sous-ministre d’Anciens Combattants Canada - 2019 CRTESPF 31 - 2019-03-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Une nomination intérimaire a été annoncée pour un poste dont la qualification requise à l’égard du profil linguistique désigné était BBB/BBB – les parties n’ont pas contesté le fait que la personne no...
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99.
Stewart c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 30 - 2019-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui est employé comme agent correctionnel, a participé à un incident dans le cadre duquel il a eu recours à la force auprès d’un détenu, a été relevé de ses fonctions...
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100.
Hyslop c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 29 - 2019-03-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Faute de conduite
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – un soir, le fonctionnaire s’estimant lésé et 5 connaissances ont traversé à pied la frontière ...