Décisions de la CRTESPF

[1]      L'unité de négociation du groupe Économique et services des sciences sociales [EC] comprend 4 817 employés de la catégorie Économique [ES] et 3 261 employés du niveau des Sciences sociales [SI]. L'unité est composée à 51,9 % de femmes.

[2]      L'Association canadienne des employés professionnels [ACEP] a déposé un avis de négocier pour le renouvellement de la convention, le 3 avril 2003. La convention collective expirait le 21 juin 2003. Les parties ont échangé des propositions le 30 septembre et le 1er octobre 2003. Des séances de négociation ont eu lieu les 13 et 14 novembre, les 9 et 10 décembre; les 17 et 18 février; les 14 et 15 avril et les 20 et 21 avril 2004. L'ACEP a signifié son intention de porter le différend en arbitrage, le 11 mai 2004.

[3]      Le 22 juillet 2004, le conseil d'arbitrage était entièrement constitué. Le président de la CRTFP, Yvon Tarte, a nommé Ken Norman à titre de président du conseil. Fred Pomeroy a été nommé pour représenter l'ACEP et Richard Nannini, pour représenter le Conseil du Trésor.

[4]      Le conseil d'arbitrage s'est réuni les 27, 28 et 29 septembre 2004, et il a reçu les dernières observations écrites le 4 octobre 2004.

[5]      Le processus d'audience a été mené en pleine reconnaissance des progrès réalisés par les parties lors des séances de négociation, à savoir l'accord sur quelque 45 articles et sur deux annexes. Tout ce qui restait à trancher, outre les questions salariales - incluant une nouvelle proposition de l'ACEP - étaient les propositions concernant huit articles existants et une annexe, ainsi que des demandes de l'ACEP portant sur trois nouveaux articles.

[6]      En raison des résultats productifs des récentes négociations, le conseil d'arbitrage a décidé de procéder par médiation pour régler les différends entre les parties. Grâce aux efforts de mes collègues chevronnés, Richard Nannini et Fred Pomeroy, ainsi qu'à la bonne volonté dont les équipes de négociation ont fait preuve, au terme de deux journées intensives de négociation, il a été possible de trouver plusieurs terrains d'entente. À la fin, en raison d'une contre-proposition salariale du Conseil du Trésor permettant de réduire l'écart entre les parties, il ne restait que trois articles à régler, en plus de la question salariale. La dernière journée a été consacrée à entendre les parties sur les questions restantes.

[7]      Après avoir étudié les exposés détaillés des parties, le conseil a rendu une décision établissant les conditions supplémentaires d'une nouvelle convention collective de trois ans, entrant en vigueur le 21 juin 2003. Ces nouvelles conditions sont indiquées en caractères gras :

ARTICLE 17 - ÉLIMINATION DU HARCÈLEMENT SEXUEL - Renouvellement

ARTICLE 21.06 - CONGÉ PARENTAL NON PAYÉ
a)       (i) L'employé qui est ou sera effectivement chargé des soins et de la garde d'un nouveau-né (y compris le nouveau-né du conjoint de fait) a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui commencent le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié.
          (ii) Malgré ce qui précède, au choix de l'employé, le congé parental peut être constitué de deux périodes de semaines consécutives, jusqu'à concurrence de trente-sept (37) semaines.

b)       (i) L'employé qui, aux termes d'une loi provinciale, engage une procédure d'adoption ou se fait délivrer une ordonnance d'adoption a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui suivent le jour où l'enfant lui est confié.
          (ii) Malgré ce qui précède, au choix de l'employé, le congé parental peut être constitué de deux périodes de semaines consécutives, jusqu'à concurrence de trente-sept (37) semaines.

ARTICLE 24.02 - CONGÉ ANNUEL PAYÉ

(h) dix-huit heures virgule sept cinq (18,75) au tarif normal de l'employé à partir du mois où survient son vingt-huitième (28e) anniversaire de service; (30 jours)

TAUX DE RÉMUNÉRATION

-   Augmentations d'échelon en vigueur - Renouvellement

-   Au troisième échelon de l'échelle salariale des ES-03 : 53 893 $

-   Augmentations économiques :

En vigueur le 22 juin 2003 -   2,5 %

En vigueur le 22 juin 2004 -   2,25 %

En vigueur le 22 juin 2005 -   2,25 %

Fait à Saskatoon, ce 14^e jour
d'octobre 2004.

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Ken Norman, président,
Conseil d'arbitrage

Traduction de la C.R.T.F.P.