Faute de conduite

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 64 - 2002-07-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Faute de conduite
    Sanction pécuniaire
    Résumé :  Sanction pécuniaire (1 journée de salaire) - Geste d'indiscipline - Règles ambiguës - la fonctionnaire s'estimant lésée occupait la fonction d'agent correctionnel au Centre correctionnel communautaire...
  • 2.

    Gingras c. Conseil du trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2002 CRTFP 46 - 2002-05-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Faute de conduite
    Sanction pécuniaire
    Résumé :  Sanctiondisciplinaire ou mesure administrative - Perte de la prime de service extérieur- Libellé du grief original - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé était unagent d'immigration affecté à...
  • 3.

    Schofield c. Conseil du trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2002 CRTFP 47 - 2002-05-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Faute de conduite
    Rétrogradation
    Sanction pécuniaire
    Résumé :  Sanctiondisciplinaire ou mesure administrative - Congé de maladie interprétable commeune sanction pécuniaire - Libellé du grief original - Nouvelle questionsoulevée à l'arbitrage - Compétence - le fon...