84 résultat(s)
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Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 64 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Faute de conduite
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (1 journée de salaire) - Geste d'indiscipline - Règles ambiguës - la fonctionnaire s'estimant lésée occupait la fonction d'agent correctionnel au Centre correctionnel communautaire...
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52.
Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 65 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé annuel
Insubordination
Résumé : Suspension (2 jours) - Insubordination - Retenue sur salaire de deux jours de travail - Absence non-motivée - la fonctionnaire s'estimant lésée occupait la fonction d'agent correctionnel au Centre cor...
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53.
Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 66 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé annuel
Résumé : Congé annuel - Refus d'accorder congé annuel - Obligation de l'employeur d'agir de façon équitable et raisonnable - la fonctionnaire s'estimant lésée occupait la fonction d'agent correctionnel au Cent...
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54.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2002 CRTFP 67 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la désignation de postes assortis de fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai ...
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55.
Rioux c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2002 CRTFP 68 - 2002-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Résumé : Suspensions sans solde (disciplinaire, 1 jour et 3 jours) - Politique sur la distribution de textes irrespectueux - Application des principes de progression disciplinaire et motifs qui sous-tendent le...
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56.
Hymander c. Conseil du Trésor (Commission nationale des libérations conditionnelles) - 2002 CRTFP 71 - 2002-08-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Résumé : Compétence - Description de tâches - Droit de recevoir une description de tâches complète - les fonctionnaires s'estimant lésées étaient des agentes régionales des communications à la Commission natio...
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57.
Edwards c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 72 - 2002-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRajustement de salaire
Réaménagement des effectifs
Salaire bloqué
Résumé : Réaménagement des effectifs - Protection salariale pour les employés dont le poste est déclaré excédentaire - Taux de traitement (augmentation pour expérience) - le poste d'enseignant du fonctionnaire...
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58.
Saindon c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 73 - 2002-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Jour férié
Résumé : Congé férié reporté - Employeur a eu recours à des employés à temps partiel pour remplacer des employés à temps plein lors de leur congé férié reporté - les fonctionnaires s'estimant lésés contestaien...
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59.
Kelly c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2002 CRTFP 74 - 2002-08-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Suspension pour une période indéterminée - Licenciement (disciplinaire) - Agent de correction - Relations inacceptables avec un détenu - Fardeau de la preuve - le fonctionnaire s'estimant lésé, un age...
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60.
Rivard c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 75 - 2002-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Suspension sans solde temporaire pendant une enquête - Abus de confiance - Perte du lien de confiance entre l'employeur et l'employé - le fonctionnaire s'estimant lésé t...
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61.
Auclair & autres c. Bibliothèque du Parlement - 2002 CRTFP 76 - 2002-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Rémunération
Résumé : Équité salariale - Paiements de péréquation - dans une décision antérieure, 2001 CRTFP 30, l'arbitre a rejeté les griefs déposés par les fonctionnaires s'estimant lésés, dans lesquels ces derniers all...
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62.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 78 - 2002-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief collectif - Politique sur le réaménagement des effectifs - Obligation de l'employeur d'informer l'agent négociateur et de tenir des consultations -l'agent négociateur a allégué que la situation ...
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63.
Bouchard c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 81 - 2002-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé d'accident du travail
Résumé : Congé payé pour accident de travail - le fonctionnaire s'estimant lésé était agent correctionnel de 1992 à 1998 - celui-ci a déposé un grief contestant la durée du congé payé alloué par l'employeur et...
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64.
Shearer c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002 CRTFP 82 - 2002-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Rémunération provisoire - le 15 août 2001, la fonctionnaire s'estimant lésée, une vétérinaire de district au niveau VM-02, a déclaré s'être fait confier en mai 2000 des fonctions supplémentaires qui, ...
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65.
Boudreau c. Conseil du trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2002 CRTFP 84 - 2002-09-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Situation d'employé
Résumé : Congés de transition préalable à la retraite - Détermination du statut de l'employé (temps plein ou partiel) - Indemnité provisoire - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief parce qu'il ne ...
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66.
Friolet c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 85 - 2002-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Vol
Résumé : Suspension (période indéfinie) - Congédiement (disciplinaire) - Vol de biens institutionnels - Pression exercée sur un détenu - le fonctionnaire s'estimant lésé, agent de correction (COII), a été susp...
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67.
Gvildys c. Conseil du trésor (Santé Canada) - 2002 CRTFP 86 - 2002-09-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Compétence - Rémunération provisoire - Classification - les fonctionnaires s'estimant lésés travaillaient à titre d'agents de la sécurité des produits - les fonctions de l'agent de la sécurité des pro...
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68.
Harper c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002 CRTFP 87 - 2002-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
Résumé : Remboursement des droits d'inscription - groupe de médecine vétérinaire - la fonctionnaire s'estimant lésée, une vétérinaire, a demandé le remboursement des droits d'inscription qu'elle avait versés a...
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69.
Bonia c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2002 CRTFP 88 - 2002-09-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rajustement de salaire
Résumé : Compétence - Politique sur le réaménagement des effectifs - le poste de la fonctionnaire s'estimant lésée a été éliminé par suite d'une démarche de régionalisation, et les fonctions dont elle avait ét...
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70.
Bédirian c. Conseil du Trésor (Justice Canada) - 2002 CRTFP 89 - 2002-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDossier de l'employé
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Réparation
Résumé : Suspension (3 jours) - Fonctionnaire relevé de son poste de gestionnaire - Harcèlement sexuel - Fardeau de la preuve - Mesure de redressement - le fonctionnaire s'estimant lésé contestait la décision ...
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71.
Charron c. Chambre des communes - 2002 CRTFP 90 - 2002-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Démission - Allégation de démission forcée par l'employeur - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée travaillait à la Chambre des communes avec un contrat d'emploi se renouvelant à chaque sessi...
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72.
Buchanan c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 91 - 2002-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Infraction à la sécurité
Négligence
Rendement
Résumé : Suspension (20 jours) - Négligence dans l'exécution des fonctions - Surveillant correctionnel - le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait comme surveillant correctionnel dans un établissement à séc...
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73.
Lagacé c. Conseil du trésor (Environnement Canada) - 2002 CRTFP 92 - 2002-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime d'heures supplémentaires
Procédure
Résumé : Salaire - Primes d'heures supplémentaires - Procédure - le fonctionnaire s'estimant lésé contestait la décision de l'employeur qui refusait de lui payer la prime de salaire calculée au tarif et demi p...
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74.
Beal c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 93 - 2002-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Indemnité de facteur pénologique
Résumé : Indemnité de facteur pénologique - agent de correction - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui travaillait dans un établissement à sécurité moyenne, s'est plaint du fait que son indemnité de facteur p...
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75.
Préville c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 94 - 2002-10-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Santé et sécurité au travail
Résumé : Compétence - Congé de maladie - Accident de travail - en octobre 1997, le fonctionnaire s'estimant lésé a eu une altercation avec un détenu qui a dégénéré en menaces de mort de la part du détenu - le ...