85 résultat(s)
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Kelly c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2002 CRTFP 74 - 2002-08-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Suspension pour une période indéterminée - Licenciement (disciplinaire) - Agent de correction - Relations inacceptables avec un détenu - Fardeau de la preuve - le fonctionnaire s'estimant lésé, un age...
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Saindon c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 73 - 2002-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Jour férié
Résumé : Congé férié reporté - Employeur a eu recours à des employés à temps partiel pour remplacer des employés à temps plein lors de leur congé férié reporté - les fonctionnaires s'estimant lésés contestaien...
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Edwards c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 72 - 2002-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRajustement de salaire
Réaménagement des effectifs
Salaire bloqué
Résumé : Réaménagement des effectifs - Protection salariale pour les employés dont le poste est déclaré excédentaire - Taux de traitement (augmentation pour expérience) - le poste d'enseignant du fonctionnaire...
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Hymander c. Conseil du Trésor (Commission nationale des libérations conditionnelles) - 2002 CRTFP 71 - 2002-08-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Résumé : Compétence - Description de tâches - Droit de recevoir une description de tâches complète - les fonctionnaires s'estimant lésées étaient des agentes régionales des communications à la Commission natio...
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Rioux c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2002 CRTFP 68 - 2002-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Résumé : Suspensions sans solde (disciplinaire, 1 jour et 3 jours) - Politique sur la distribution de textes irrespectueux - Application des principes de progression disciplinaire et motifs qui sous-tendent le...
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Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2002 CRTFP 67 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la désignation de postes assortis de fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai ...
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Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 66 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé annuel
Résumé : Congé annuel - Refus d'accorder congé annuel - Obligation de l'employeur d'agir de façon équitable et raisonnable - la fonctionnaire s'estimant lésée occupait la fonction d'agent correctionnel au Cent...
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Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 65 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé annuel
Insubordination
Résumé : Suspension (2 jours) - Insubordination - Retenue sur salaire de deux jours de travail - Absence non-motivée - la fonctionnaire s'estimant lésée occupait la fonction d'agent correctionnel au Centre cor...
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Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 64 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Faute de conduite
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (1 journée de salaire) - Geste d'indiscipline - Règles ambiguës - la fonctionnaire s'estimant lésée occupait la fonction d'agent correctionnel au Centre correctionnel communautaire...
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Goyette c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 63 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Lieu de travail
Temps de déplacement
Résumé : Réaffectation temporaire - Frais de déplacement non-défrayés - Agent correctionnel - Réaffectation pour but de séparer les personnes qui ont des opinions opposées pendant la durée d'une enquête - la f...
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Schenkman c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2002 CRTFP 62 - 2002-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conflit d'intérêts
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Négligence
Réintégration
Résumé : Congédiement (disciplinaire) - Exercice négligent des fonctions - Conflit d'intérêt - Fardeau de la preuve - Preuve documentaire - Valeur probante - l'employeur a licencié le fonctionnaire s'estimant ...
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Bozek et al c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 60 - 2002-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Congé annuel - Établissement du calendrier - Date d'un congé annuel fixée unilatéralement par la direction - les fonctionnaires s'estimant lésés ont allégué que l'employeur avait fixé unilatéralement ...
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Institute professionnel de la fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2002 CRTFP 61 - 2002-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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Brown c. Conseil du trésor (Pêches et Océans Canada) - 2002 CRTFP 59 - 2002-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Réparation
Résumé : Congé annuel -Rejet déraisonnable ou pas de la demande de congé annuel du fonctionnaires'estimant lésé - Redressement - le2 juin 2000, le fonctionnaire s'estimant lésé avait demandé un congéannuel du ...
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Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du trésor - 2002 CRTFP 58 - 2002-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Niveau de salaire
Résumé : Grief deprincipe - Précompte de cotisations syndicales - Échelon salarial desfonctionnaires dans l'unité de négociation - Renseignements personnels - GroupeService correctionnel - l'agent négociateur ...
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41.
De Lisa c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 57 - 2002-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Licenciement(motif disciplinaire) - Accès non autorisé aux dossiers de l'employeur -Harcèlement d'une superviseure - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était unagent de probation comptant ...
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42.
Hovey c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 56 - 2002-06-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Santé etsécurité au travail - Refus de travailler - Gardiens de prison - Renvoi de ladécision d'un agent de sécurité en vertu du paragraphe 129(5) du Code canadien du travail - Refus del'employeur d'a...
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Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, section locale 2182 c. Conseil du trésor - 2002 CRTFP 55 - 2002-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification dela désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité -Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur lesrelations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai- Articl...
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Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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Myles c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2002 CRTFP 53 - 2002-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Compétence -Protocole d'entente sur un règlement - lafonctionnaire s'estimant lésée avait présenté deux griefs à l'employeur, l'unprotestant contre son refus de la nommer pour une période indéterminée...
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Simard c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2002 CRTFP 52 - 2002-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCritique ouverte
Réparation
Résumé : Suspension (10jours) - Communication avec un journaliste - Réputation de l'employeur -Suspension pendant enquête si longue qu'elle constitue une mesure disciplinaire- lefonctionnaire s'estimant lésé é...
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Rouleau c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2002 CRTFP 51 - 2002-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Licenciement(non disciplinaire) - Demande de prorogation du délai de présentation d'ungrief - Article 63 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P.(1993) - Fardeau de la preuve - la requéran...
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48.
Gingras c. Conseil du trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2002 CRTFP 46 - 2002-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Faute de conduite
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanctiondisciplinaire ou mesure administrative - Perte de la prime de service extérieur- Libellé du grief original - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé était unagent d'immigration affecté à...
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Michael c. Conseil du trésor (Anciens combattants) - 2002 CRTFP 48 - 2002-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Niveau de salaire
Résumé : Rémunération - Prorogationd'un détachement ou nouveau détachement - Admissibilité des éléments de preuveextrinsèques - Unité de négociation du groupe Droit - la fonctionnaire s'estimant léséeavait été...
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50.
Schofield c. Conseil du trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2002 CRTFP 47 - 2002-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Faute de conduite
Rétrogradation
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanctiondisciplinaire ou mesure administrative - Congé de maladie interprétable commeune sanction pécuniaire - Libellé du grief original - Nouvelle questionsoulevée à l'arbitrage - Compétence - le fon...